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by Stephanie Coutas

POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ

Nous vous demandons de lire attentivement notre politique de confidentialité pour comprendre comment sont collectées, traitées et conservées vos données personnelles lors de l’utilisation du site internet de SC EDITION accessible via l’URL https://stephaniecoutas.com/.

 

La société SC EDITION, SARL dans le secteur des activités spécialisées de design et de l’architecture d’intérieur au capital social de 428.000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 411 677 362, dont le siège social est situé 20 B Rue Louis Philippe 92200 Neuilly-sur-Seine, exerce ses activités sous la marque SC EDITION BY STEPHANIE COUTAS et commercialise du mobilier et des accessoires haut de gamme sur son site Internet www.stephaniecoutas.com, dans sa Galerie parisienne située au 10 avenue Matignon – 75008 Paris, ainsi que dans des boutiques physiques, hôtels, spa, notamment en collaboration avec des partenaires.

 

Afin de proposer à la vente, vendre et livrer ses produits, SC EDITION collecte des données à caractère personnel (les « Données ») des utilisateurs de son site et de ses clients (ensemble ci-après dénommés les « Utilisateurs » ou individuellement « Utilisateur ») lors des achats réalisés dans les points de vente physiques et/ou en ligne.

 

La présente politique de confidentialité a pour objet d’informer les Utilisateurs des moyens mis en oeuvre pour collecter, consulter, traiter et conserver les données personnelles des Utilisateurs.

 

SC EDITION, en qualité de responsable de traitement, s’engage à respecter les dispositions du Règlement relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données n°2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 et de la loi française n°78/17 du 6 janvier 1978, telle que modifiée (dite « Loi Informatique et Libertés »).

 

L’Utilisateur est informé que certaines Données doivent être collectées par SC EDITION afin de pouvoir fournir ses produits et services. Si l’Utilisateur ne souhaite pas communiquer ces données, SC EDITION ne pourra pas accomplir ses prestations.

 

La présente politique de confidentialité peut être modifiée par SC EDITION, afin notamment de se conformer à toutes évolutions réglementaires, jurisprudentielles, éditoriales ou techniques. Le cas échéant, ces modifications prendront effet immédiatement.

 

Toute modification substantielle de la politique de confidentialité sera notifiée par voie électronique lorsque l’Utilisateur aura communiqué une adresse électronique valide et sera publiée sur le site internet. Nous vous recommandons de prendre régulièrement connaissance de la présente politique de confidentialité afin d’avoir une parfaite connaissance des engagements de SC EDITION en matière de sécurité et de protection de vos données personnelles.

 

 

  1. Définitions
  2. Le responsable du traitement de vos Données
  3. L’utilisation de vos Données
  4. Le partage et l’accès à vos Données
  5. La protection de vos Données
  6. L’hébergement et le transfert de vos Données
  7. Les droits des Utilisateurs sur leurs Données

 

I. Définitions

« Traiter » ou « Traitement » désignent toute opération ou tout ensemble d’opérations appliquées aux Données, telles que la collecte, l’enregistrement, l’organisation, la structuration, la conservation, l’adaptation ou la modification, l’extraction, la consultation, l’utilisation, la limitation, l’effacement ou la destruction.

 

« Donnée(s) » désigne toute information se rapportant à un Utilisateur, identifié ou identifiable, notamment par référence à un identifiant, tel qu’un nom, un numéro d’identification, des données de localisation, ou un ou plusieurs éléments spécifiques propres.

 

II. Le responsable du traitement de vos Données

L’ensemble des données personnelles collectées sur le site internet sont traitées sous la responsabilité de la société SC EDITION, SARL dans le secteur des activités spécialisées de design et de l’architecture d’intérieur au capital social de 428.000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 411 677 362, dont le siège social est situé 20 B Rue Louis Philippe 92200 Neuilly-sur-Seine, et exerçant ses activités sous la marque SC EDITION BY STEPHANIE COUTAS.

 

Au sens de la réglementation applicable aux Données personnelles, SC EDITION est donc responsable de traitement (ci-après « Responsable de Traitement »).

 

III. L’utilisation de vos Données

SC EDITION peut collecter les Données des Utilisateurs sur son site, lors d’achats ou d’évènements organisés dans sa galerie, ou dans les lieux d’expositions temporaires ou permanents.

 

Les fournisseurs tiers d’applications renvoyant au site de SC EDITION, ainsi que les réseaux sur lesquels SC EDITION ou Stéphanie Coutas publient des contenus (Blog, Facebook, Instagram et/ou Tik Tok) peuvent aussi utiliser des outils pour collecter des données des Utilisateurs.

 

Cette collecte de données s’effectue directement par ces prestataires et/ou tierces partes et est soumise à leur politique. Sauf dispositions légales contraires et applicables, SC EDITION n’est pas responsable des pratiques de tiers.

 

SC EDITION peut utiliser vos données personnelles aux fins suivantes :

– La création d’un compte client impliquant notamment la communication et la collecte des prénoms, noms, adresses postales de facturation et de livraison, adresse électronique, numéro de téléphone, renseignements relatifs à son moyen de paiement, informations de l’Utilisateur relatives aux commandes réalisées ;

– La gestion des commandes de produits et/ou services, notamment des dimensions, tailles, photographies d’espaces privatifs pour et dans lesquels la présentation et l’installation des produits édités et/ou commercialisés par SC EDITION serait envisagées ;

– La publication et la gestion d’avis et de commentaires sur le site internet, le blog ou sur les réseaux sur lesquels SC EDITION ou Stéphanie Coutas publient des contenus ;

– Les échanges ou les réponses aux demandes de contact effectuées à partir du site internet ou de l’adresse électronique contact@stephaniecoutas.com.

 

La règlementation en vigueur protège la vie privée des Utilisateurs et impose à tout Responsable de Traitement de pouvoir justifier d’un fondement légitime audit traitement. La règlementation prévoit notamment les bases légales de traitement suivantes :

– L’exécution d’un contrat ;

– Le respect d’une obligation légale ;

– Le consentement préalable de la personne concernée ;

– l’intérêt légitime du Responsable de Traitement, dans le respect des droits et libertés des Utilisateurs.

 

En l’occurrence, les Données collectées sont nécessaires à l’exécution du contrat passé avec SC EDITION lors de l’utilisation de son site internet, notamment afin de commander les produits et/ou services disponibles à la vente sur son site, gérer des commandes et des ventes de produits et fourniture de services, des livraisons, des réclamations, des rétractations et des retours de produits, réaliser des transactions, des paiements, améliorer l’expérience client, analyser des visites des Sites et de leurs fréquences, mesures d’audience, études, statistiques, sondages (cookies, profilage), envoyer des newsletters, catalogues papier et offres sous réserve du consentement de l’Utilisateur, organiser la participation à des évènements, prévenir ou lutter contre la fraude.

 

IV. Le partage et l’accès à vos Données

Au sein de SC EDITION, et au regard de chaque finalité de traitement, les Données sont collectées, traitées et conservées par le personnel habilité de SC EDITION, uniquement dans le cadre de leurs compétences respectives, et notamment par le service client, marketing et informatique.

 

SC EDITION ne partage pas les données personnelles avec d’autres entreprises, organisations et personnes, à moins que l’une des circonstances suivantes s’applique :

 

(1) Le partage avec consentement préalable de l’Utilisateur : après avoir obtenu votre consentement, SC EDITION peut partager les Données avec des tiers ou catégories de tiers spécifiques renseignés à l’occasion de la collecte de votre consentement.

 

(2) Le partage avec des prestataires : SC EDITION peut également partager vos Données à des prestataires tiers qui peuvent opérer un Traitement pour le compte de SC EDITION (sous-traitants) et/ou pour leur propre compte (destinataires des Données).

 

Les destinataires de Données sont éventuellement des prestataires de paiement, notre hébergeur ou notre prestataire d’envoi d’emails, des prestataires de services de livraison de nos produits et des prestataires de douane en cas de livraison à l’étranger, ou qui proposent des activités marketing pour notre compte.

 

Les sous-traitants de SC EDITION peuvent également avoir accéder aux Données collectées pour la préparation, l’expédition des commandes et le retour des produits, l’amélioration des contenus du site internet, du blog et des réseaux sociaux, les opérations de maintenance et de développement techniques du site Internet, le stockage d’information, ainsi que les services d’analyse, de gestion des tags, tel que Google Analytics. Ces prestataires de services peuvent utiliser vos informations uniquement dans le but de vous fournir des services au nom de SC EDITION.

 

(3) En exécution d’une obligation légale, le partage conformément aux lois et à la réglementation : SC EDITION, peut partager vos informations, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur, afin de résoudre les différends d’ordre juridique, ou avec toute autorité de police ou administrative dans le cadre des réquisitions judiciaires concernant la lutte contre la fraude.

 

SC EDITION s’assurera de la légalité de tout partage des Données via des clauses de traitement de données avec les entreprises avec lesquelles ces Données sont partagées, les obligeant à se conformer à cette politique de confidentialité et à prendre les mesures de sécurité et confidentialité appropriées lors du traitement de données à caractère personnel.

 

V. La protection de vos Données

En qualité de Responsable de Traitement, SC EDITION attache une grande importance à la sécurité de vos Données et s’engage à prendre toutes les précautions utiles afin de préserver la sécurité et la confidentialité des Données, notamment en s’appliquant à empêcher qu’elles ne soient altérées, déformées ou que des tiers non autorisés y aient accès.

 

À cette fin, SC EDITION a adopté des pratiques courantes de l’industrie afin de protéger vos Données et d’éviter l’accès non autorisé, la divulgation, l’utilisation, la modification, les dommages ou la perte de ces informations.

 

SC EDITION adopte notamment les mesures organisationnelles suivantes :

(1) Le recueil des Données minimes et pertinentes selon ce qui est nécessaire, eu égard aux fins pour lesquelles elles sont traitées.

(2) La conservation des Données pendant une durée strictement nécessaire au regard de la finalité du traitement, à moins que la conservation de vos données soit requise ou permise par la loi. À ce titre, les Données utilisées aux fins de prospection pourront être conservées pendant une durée maximale de 3 ans à compter de la fermeture du compte de l’Utilisateur ou du dernier contact du prospect concerné. Les données de l’Utilisateur sont effacées lorsque les durées de conservation expirent. Certaines Données pourront être archivées au-delà des durées prévues pour les besoins de la recherche, la constatation, et de la poursuite des infractions pénales dans le seul but de permettre, en tant que besoins, la mise à disposition de ces données à l’autorité judiciaire. L’archivage implique que ces Données seront anonymisées et ne seront plus consultables en ligne.

 

En cas de violation des Données personnelles, SC EDITION respectera les exigences légales et réglementaires applicables à la notification des violations de Données personnelles auprès des autorités de contrôle compétentes et/ou des personnes concernées.


VI. L’hébergement et le transfert de vos Données

Vos Données seront hébergées au sein des infrastructures d’hébergement de notre hébergeur, Firebase (GOOGLE), situé en Google LLC, 1600 Amphitheatre Parkway, Mountain View, California 94043 USA.

 

Les Données des clients SC EDITION peuvent être transférées aux partenaires de SC EDITION dans le cadre de collaborations afin que ces clients puissent bénéficier de la même expérience à l’international.

 

Ces Données peuvent également être transférées aux prestataires de SC EDITION, permettant à cette dernière de fournir ses services à ses Clients (notamment transporteurs, hébergeurs, prestataires de services techniques pour gérer les Sites Internet).

 

Lors de tels transferts, notamment en dehors de l’Union Européenne SC EDITION s’assure que ces transferts de Données soient encadrés conformément à la réglementation applicable afin d’assurer un niveau de protection des données adéquat, soit par une décision d’adéquation de la Commission Européenne, soit par le biais d’instruments juridiques tels que des contrats de transferts de données intégrant les clauses contractuelles types de la Commission Européenne.

 

Pour toute demande concernant les destinataires et les transferts de données que SC EDITION effectuerait en dehors de l’Union Européenne, veuillez contacter SC EDITION à l’adresse contact@stephaniecoutas.com indiquée dans la rubrique « CONTACT ».

 

VII. Les droits des Utilisateurs sur leurs Données

Conformément aux articles 14 à 22 du Règlement Général sur la Protection des Données 2016/679 du 27 avril 2016, toute personne physique utilisant les sites ou les applications mobiles a la faculté d’exercer les droits suivants :

– Un droit d’accès, de rectification et de suppression des données collectées,

– Un droit d’opposition au Traitement de ses données,

– Un droit à la limitation du Traitement,

– Un droit à la portabilité des données collectées,

– Le droit de formuler des directives relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication de ses données à caractère personnel après son décès conformément à l’article 40-1 de la Loi Informatique et Libertés.

 

Si SC EDITION détecte une violation de Données susceptible d’engendrer un risque élevé pour les droits et libertés de ses Utilisateurs, elle s’engage à informer les Utilisateurs concernés dans les meilleurs délais et l’autorité de contrôle compétente, à savoir pour la France la CNIL.

 

L’Utilisateur peut exercer l’ensemble de ces droits en contactant SC EDITION à l’adresse email contact@stephaniecoutas.com ou par courrier à l’adresse suivante : SC EDITION, 20 B rue Louis Philippe 92200 Neuilly-sur-Seine, France.

 

L’utilisateur devra impérativement joindre à sa demande un justificatif d’identité. En cas de non-réponse ou de réponse non satisfaisante, l’Utilisateur pourra saisir l’autorité de contrôle de son pays de résidence, pour la France, la CNIL : https://www.cnil.fr/ ou auprès de l’autorité de protection des données du pays dans lequel vous résidez ou travaillez habituellement.

CONDITIONS GENERALES DE VENTE - CONSOMMATEURS - INTERNET (PRODUITS)

ARTICLE 1 – Désignation du Vendeur

SC EDITION

10, Avenue Matignon

75008 PARIS

RCS n° 411 677 362

Mail : contact@stephaniecoutas.com

Site : www.stephaniecoutas.com

 

ARTICLE 2 – Champ d’application des Conditions générales de vente

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent, sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes conclues par SC EDITION (« le Vendeur ») auprès de consommateurs et d’acheteurs non professionnels (« Les Clients ou le Client ») (également désignés individuellement comme « une Partie » et collectivement comme « les Parties ») désirant acquérir les produits proposés à la vente par le Vendeur (« Les Produits ») sur le site Internet www.stephaniecoutas.com.

 

Elles précisent notamment les conditions de commande, de paiement, de livraison et de gestion des éventuels retours des Produits commandés par les Clients.

 

Ces Conditions Générales de Vente sont susceptibles d’être complétées par des conditions particulières, énoncées sur le site Internet, avant toute transaction avec le Client.

 

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d’autres circuits de distribution et de commercialisation.

 

Ces Conditions Générales de Vente sont systématiquement communiquées à tout Client préalablement à la passation de commande et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

 

Elles sont accessibles à tout moment sur le site Internet www.stephaniecoutas.com.

 

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Ventes et les avoir acceptées avant la passation de sa commande. La validation de la commande par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente.

 

Ces Conditions Générales de Vente pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable à l’achat du Client est celle en vigueur sur le site internet à la date de passation de la commande.

 

Les modifications de ces Conditions Générales de Vente sont opposables aux utilisateurs du site Internet http://www.stephaniecoutas.com à compter de leur mise en ligne et ne peuvent s’appliquer aux transactions conclues antérieurement. Il est précisé que l’offre de vente s’adresse aux consommateurs.

 

ARTICLE 3 – Produits proposés à la vente

Les produits régis par les présentes Conditions Générales sont ceux qui figurent sur le Site Internet et qui sont indiqués comme vendus et expédiés par la société SC EDITION.

 

Les Produits sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible sur le site.

 

Les caractéristiques principales des Produits, regroupant l’ensemble des informations substantielles requises par la réglementation applicable et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité des Produits, sont présentées sur le site internet www.stephaniecoutas.com dans les fiches produits et le catalogue du Vendeur.

 

Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande.

 

Le choix et l’achat d’un Produit sont de la seule responsabilité du Client.

 

Les photographies et graphismes présentés sur le site internet www.stephaniecoutas.com ne sont pas contractuels, et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur.

 

Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque Produit afin d’en connaître les propriétés, les particularités essentielles et les délais de livraison, ainsi que, en cas de fourniture continue ou périodique d’un bien, la durée minimale du contrat proposé.

 

Les informations contractuelles sont présentées en langue française et font l’objet d’une confirmation au plus tard au moment de la validation de la commande par le Client.

 

Les offres de Produits s’entendent dans la limite des stocks disponibles, tels que précisés lors de la passation de la commande.

 

Les Produits présentés sur le site Internet www.stephaniecoutas.com sont proposés à la vente pour les territoires suivants :

 

La zone géographique de couverture de l’offre de la boutique en ligne de www. et des livraisons correspond à la liste des pays mentionnés et proposés lors de la création du compte client.

 

En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine, le Client est l’importateur du ou des Produits concernés.

 

Pour tous les Produits expédiés hors Union européenne et DOM-TOM, le prix sera calculé hors taxes automatiquement sur la facture.

 

Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’état sont susceptibles d’être exigibles. Ils seront à la charge et relèvent de la seule responsabilité du Client.

 

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.

 

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, renforcée et complétée par le RGPD (règlement général sur la protection des données) entré en vigueur le 25 mai 2018, le Client dispose, à tout moment, d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, d’effacement et de portabilité de l’ensemble de ses données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de son identité, à l’adresse du Vendeur, mentionnée ci-dessus.

 

Le Client reconnaît avoir la capacité requise pour contracter et acquérir les Produits proposés sur le site internet www.stephaniecoutas.com .

 

ARTICLE 4 – Commandes

 

4-1 . Passation de la commande

 

Il appartient au Client de sélectionner sur le site internet www.stephaniecoutas.com les Produits qu’il désire commander, selon les modalités suivantes :

 

Le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total et de corriger d’éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation. Il lui incombe de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler ou rectifier immédiatement toute erreur.

 

L’enregistrement d’une commande sur le site internet www.stephaniecoutas.com est réalisé lorsque le Client accepte les présentes Conditions Générales de Vente en cochant la case prévue à cet effet et valide sa commande. Cette validation implique l’acceptation de l’intégralité des présentes Conditions Générales de Vente ainsi que des conditions générales d’utilisation du site internet www.stephaniecoutas.com.

 

La vente n’est définitive qu’après l’envoi au Client de la confirmation de l’acceptation de la commande par le Vendeur par courrier électronique, qui doit être envoyé sans délai et après encaissement par celui-ci de l’intégralité du prix.

 

Toute commande passée, validée par le Client et confirmée par le Vendeur, dans les conditions et selon les modalités ci-dessus décrites, sur le site Internet WWW. constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre le Client et le Vendeur.

 

Le Vendeur se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

 

Le Client pourra suivre l’évolution de sa commande sur le site internet www.stephaniecoutas.com.

 

Le Vendeur n’a pas vocation à vendre les Produits sur le site internet www.stephaniecoutas.com à des professionnels, mais uniquement à des consommateurs ou à des non professionnels, pour leurs besoins personnels.

 

Le Vendeur se réserve donc le droit de refuser les commandes d’un même Produit en quantités importantes.

 

Les informations fournies par le Client lors de la commande doivent être exactes et complètes.

 

Le Vendeur ne peut être tenu responsable des erreurs de livraison ou de tout autre problème résultant de données incorrectes ou incomplètes fournies par le Client.

 

4-2 . Modification de la commande

Une fois confirmée et acceptée par le Vendeur, dans les conditions ci-dessus décrites, la commande n’est pas modifiable.

 

4-3 . Annulation de la commande

Une fois confirmée et acceptée par le Vendeur, dans les conditions ci-dessus décrites, la commande ne peut être annulée, hors l’exercice du droit de rétractation ou cas de force majeure.

 

ARTICLE 5 – Tarifs

Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site Internet www.stephaniecoutas.com, lors de l’enregistrement de la commande par le Vendeur. Les prix sont indiqués en Euros (€) et TTC (toutes taxes comprises) sauf indication contraire.

 

Les tarifs tiennent compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties par le Vendeur sur le site internet www.stephaniecoutas.com .

 

Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, comme indiqué sur le site internet www.stephaniecoutas.com, le Vendeur se réservant le droit, hors cette période de validité, de modifier les prix à tout moment. Ils ne comprennent pas les frais de traitement, d’expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le site internet www.stephaniecoutas.com, et calculés préalablement à la passation de la commande.

 

Si le Client demande un mode d’expédition plus rapide ou plus coûteux que l’expédition standard, les frais supplémentaires de traitement, d’expédition, de transport et de livraison, tels que calculés préalablement à la validation de la commande par le Client, sont intégralement à sa charge.

 

Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l’achat, y compris ces frais.

 

Une facture est établie par le Vendeur et remise au Client lors de la livraison des Produits commandés.

 

D’éventuelles commandes spécifiques du Client peuvent être envisagées. Le cas échéant elles feront l’objet d’un devis préalablement accepté par celui-ci. Les devis établis par le Vendeur sont valables pour une durée de deux (2) mois, à compter de leur date d’établissement.

 

La commande sur devis n’est considérée comme acceptée qu’après le versement d’un acompte de 50 % du montant de la commande.

 

Une facture est établie par le Vendeur et remise au Client lors de la livraison des Produits commandés.

 

Toute annonce de réduction de prix devra indiquer le prix pratiqué par le Vendeur avant l’application de la réduction de prix, ce prix antérieur étant défini comme le prix le plus bas pratiqué par le Vendeur à l’égard de tous les Clients au cours des trente derniers jours précédant l’application de la réduction de prix.

 

ARTICLE 6 – Conditions de paiement

Les Produits proposés par le Vendeur sont délivrés au Client en contrepartie d’un prix.

 

Toute somme versée d’avance sur le prix, arrhes ou acompte, est productive d’intérêt au taux légal à l’expiration d’un délai de trois mois à compter du versement et jusqu’à la date de livraison (article L 214-2 du Code de la consommation).

 

Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par le Client, par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes :

 

– Par prélèvement SEPA,

– Par cartes bancaires : Carte Bancaire, Visa, MasterCard, American Express, autres cartes bancaires

– Par téléphone

– Par virement bancaire.

 

Le paiement par carte bancaire est irrévocable, sauf en cas d’utilisation frauduleuse de la carte. Dans ce cas, le Client peut demander l’annulation du paiement et la restitution des sommes correspondantes.

 

Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole 3D SECURE 2.

 

Un acompte correspondant à 50 % du prix total d’acquisition des Produits commandés est exigé lors de la passation de la commande par le Client.

 

Cet acompte ne pourra en aucun cas être qualifié d’arrhes.

 

Le solde du prix est payable, au jour de l’expédition de la commande, dans les conditions définies à l’article « Délivrance » ci-après.

 

Le Vendeur ne sera pas tenu de procéder à la délivrance des Produits commandés par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions et ci-dessus indiquées.

 

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues, par le Vendeur.

 

En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le Client au-delà des délais ci-dessus fixés, et après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, des pénalités de retard calculées au taux mensuel correspondant à 3 fois le taux d’intérêt légal du montant TTC du prix d’acquisition, majoré des frais d’expédition, figurant sur ladite facture, seront acquises automatiquement et de plein droit au Vendeur, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable.

 

En outre, tout retard de paiement entraine de plein droit l’application d’une indemnité forfaitaire de quarante (40) Euros, sans préjudice des pénalités de retard.

 

Le retard de paiement entraînera également l’exigibilité immédiate de l’intégralité des sommes dues par le Client, sans préjudice de toute autre action que le Vendeur serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre du Client.

 

En outre, le Vendeur se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d’annuler la livraison des commandes en cours effectuées par le Client.

 

Aucun frais supplémentaire, supérieur aux coûts supportés par le Vendeur pour l’utilisation d’un moyen de paiement ne pourra être facturé au Client.

 

ARTICLE 7 – Délivrance des Produits commandés

La délivrance des Produits s’entend du transfert au Client de la possession physique ou du contrôle des Produits commandés.

Conformément aux dispositions de l’article L 216-4 du Code de la consommation, la délivrance des Produits s’accompagne de la remise de la notice d’emploi, des instructions d’installation et d’un écrit mentionnant la possibilité de formuler des réserves.

Les Produits commandés par le Client seront délivrés en France métropolitaine (et dans la liste des pays mentionnés et proposés lors de la création du compte client) dans le délai d’expédition indiqué sur la fiche Produit auquel s’ajoute le délai de traitement et d’acheminement – à l’adresse indiquée par le Client lors de sa commande sur le site Internet www.stephaniecoutas.com.

 

Sauf cas particulier ou indisponibilité d’un ou plusieurs Produits, les Produits commandés seront délivrés en une seule fois.

 

Le Vendeur s’engage à faire ses meilleurs efforts pour délivrer les produits commandés par le Client dans les délais ci-dessus précisés.

 

Toutefois, ces délais sont communiqués à titre indicatif.

 

Si les Produits commandés n’ont pas été délivrés dans un délai de 6 semaines après la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, le Client pourra notifier au Vendeur, dans les conditions prévues à l’article L 216-6 du Code de la consommation,

– Soit la suspension du paiement de tout ou partie du prix jusqu’à ce que le Vendeur s’exécute, dans les conditions prévues aux articles 1219 et 1220 Code civil (exception d’inexécution),

– Soit la résolution de la vente, après avoir mis le Vendeur en demeure de s’exécuter dans un délai supplémentaire raisonnable non respecté par le Vendeur.

 

La résolution peut être immédiate si le Vendeur refuse de s’exécuter ou s’il est manifeste qu’il ne pourra pas délivrer les Produits ou si le délai de délivrance non respecté constituait, pour le Client, une condition essentielle de la vente.

 

En cas de résolution de la vente, les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les 14 jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue Le transporteur du Vendeur prend à sa charge les risques du transport, les assurances souscrites entre le Vendeur et le Transporteur permettant au Vendeur de s’engager à remplacer cette commande à l’identique en cas de graves dommages causés pendant le transport.

 

Lorsque le Client s’est chargé de faire appel à un transporteur qu’il choisit lui-même, la délivrance est réputée effectuée dès la remise par le Vendeur des Produits commandés au transporteur choisi par le Client qui les a acceptés sans réserve. Le Client reconnaît donc que c’est à son transporteur qu’il appartient d’effectuer la livraison et ne dispose d’aucun recours en garantie contre le Vendeur en cas de défaut de livraison ou de casse des marchandises transportées.

 

En cas de demande particulière du Client concernant les conditions d’emballage ou de transport des produits commandés, dûment acceptées par écrit par le Vendeur, les coûts y liés feront l’objet d’une facturation spécifique complémentaire, sur acceptation préalable du Client.

 

Le Client est tenu de vérifier l’état des produits délivrés. Il dispose d’un délai de 8 jours à compter de la délivrance pour formuler par courrier électronique toutes réserves ou réclamations pour non-conformité, défaut ou vice apparent des Produits délivrés (par exemple colis endommagé déjà ouvert …), comme en cas de défaut de remise de la notice d’emploi ou des instructions d’installation, avec tous les justificatifs y afférents (photos notamment). Passé ce délai et à défaut d’avoir respecté ces formalités, les Produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent.

 

Il est rappelé que l’absence de réserves formulées par le Client lors de la délivrance des Produits n’exonère pas le Vendeur de la garantie de conformité, telle que décrite ci-dessous.

 

ARTICLE 8 – Transfert de propriété – Transfert des risques

 

Le transfert de propriété des Produits du Vendeur sera réalisé dès acceptation de la commande par le Vendeur, matérialisant l’accord des parties sur la chose et sur le prix et ce quelle que soit la date du paiement et de la délivrance.

 

Quelle que soit la date du transfert de propriété des Produits, le transfert des risques de perte et de détérioration s’y rapportant, ne sera réalisé qu’au moment où le Client prendra physiquement possession des Produits qui voyagent donc aux risques et périls du Vendeur, sauf lorsque le Client fait appel à un transporteur qu’il a lui-même choisi, indépendant du Vendeur, auquel cas le transfert des risques est effectué au moment de la remise des Produits commandés par le Vendeur au transporteur choisi par le Client

 

ARTICLE 9 – Droit de rétractation

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le Client dispose d’un délai de quatorze jours à compter de la réception des Produits pour exercer son droit de rétractation auprès du Vendeur, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, à fin d’échange ou de remboursement, à condition que les Produits soient retournés dans leur emballage d’origine et en parfait état dans les huit (8) jours suivant la notification au Vendeur de la décision de rétractation du Client.

 

Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice…) permettant leur remise sur le marché à l’état neuf, accompagnés de la facture d’achat.

 

Les Produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.

 

Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, à l’aide du formulaire de rétractation disponible sur le site internet www.stephaniecoutas.com, auquel cas un accusé de réception sur un support durable sera immédiatement communiqué au Client par le Vendeur, ou de toute autre déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter.

 

Conformément à l’article L 121-20-2 du Code de la Consommation, toute commande de produits réalisés sur mesure ou personnalisés ne pourra faire l’objet d’une annulation auprès de SC EDITION et d’un remboursement.

 

En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du ou des Produits achetés et les frais de livraison sont remboursés ; les frais de retour restant à la charge du Client.

 

Le remboursement sera effectué dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la notification au Vendeur de la décision de rétractation.

 

ARTICLE 10 – Responsabilité du Vendeur – Garantie

 

Les Produits vendus sur le site Internet www.stephaniecoutas.com sont conformes à la réglementation en vigueur en France et ont des performances compatibles avec des usages non professionnels.

 

Les Produits fournis par le Vendeur bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, indépendamment du droit de rétractation, conformément aux dispositions légales,

– De la garantie légale de conformité, pour les Produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande,

– De la garantie légale contre les vices cachés provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l’utilisation.

 

10-1 . Garantie légale de conformité

Le Vendeur s’engage à délivrer un bien conforme à la description contractuelle ainsi qu’aux critères énoncés à l’article L217-5 du code de la consommation. Il répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance des Produits et qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci.

 

Ce délai de garantie s’applique sans préjudice des articles2224 et suivants du code civil, la prescription commençant à courir au jour de la connaissance du défaut de conformité par le Client.

 

Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois ou de douze mois s’il s’agit d’un bien d’occasion à compter de la délivrance des Produits, sont, sauf preuve contraire, présumés exister au moment de la délivrance.

 

En cas de défaut de conformité, le Client peut exiger la mise en conformité des Produits délivrés par réparation ou leur remplacement ou, à défaut, une réduction du prix ou la résolution de la vente, dans les conditions légales.

 

Il peut également suspendre le paiement de tout ou partie du prix ou la remise de l’avantage prévu au contrat jusqu’à ce que le Vendeur ait satisfait aux obligations qui lui incombent au titre de la garantie légale de conformité, dans les conditions des articles1219 et 1220 du code civil.

 

Il appartient au Client de solliciter auprès du Vendeur la mise en conformité des Produits, en choisissant entre la réparation et le remplacement. La mise en conformité du bien a lieu dans un délai ne pouvant excéder trente jours suivant la demande du Client.

 

La réparation ou le remplacement du Produit non conforme inclut, s’il y a lieu, l’enlèvement et la reprise de celui-ci ainsi que l’installation du Produit mis en conformité ou remplacé.

 

Tout Produit mis en conformité dans le cadre de la garantie légale de conformité bénéficie d’une extension de cette garantie de six mois.

 

En cas de remplacement du Produit non conforme lorsque, malgré le choix du Client la mise en conformité n’a pas été effectuée par le Vendeur, le remplacement fait courir, au profit du Client, un nouveau délai de garantie légale de conformité, à compter de la délivrance du Produit remplacé.

 

Si la mise en conformité sollicitée est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés dans les conditions prévues à l’article L 217-12 du Code de la consommation, le Vendeur peut refuser celle-ci. Si les conditions prévues à l’article L 217-12 du Code de la consommation ne sont pas remplies, le Client peut, après mise en demeure, poursuivre l’exécution forcée en nature de la solution initialement sollicitée, conformément aux articles 1221 et suivants du Code civil.

 

Le Client peut enfin exiger une réduction de prix ou la résolution de la vente (sauf si le défaut de conformité est mineur) dans les cas prévus à l’article L 217-14 du Code de la consommation.

 

Lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution immédiate de la vente, le Client n’est alors pas tenu de demander au préalable la réparation ou le remplacement du Produit non conforme.

 

La réduction du prix est proportionnelle à la différence entre la valeur du Produit délivré et la valeur de ce bien en l’absence du défaut de conformité.

 

En cas de résolution de la vente, le Client est remboursé du prix payé contre restitution des Produits non conformes au Vendeur, aux frais de ce dernier.

 

Le remboursement est effectué dès réception du Produit non conforme ou de la preuve de son renvoi par le Client et au plus tard dans les quatorze jours suivants, avec le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client lors du paiement, sauf accord exprès de ce dernier et en tout état de cause sans frais supplémentaires.

 

Les dispositions qui précèdent sont sans préjudice de l’allocation éventuelle de dommages et intérêts au Client, à raison du préjudice subi par ce dernier du fait du défaut de conformité.

 

10-2 . Garantie légale contre les vices cachés

Le Vendeur répond des vices cachés dans le cadre de la garantie légale contre les vices cachés provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits délivrés et les rendant impropres à l’utilisation.

 

Le Client peut décider de mettre en oeuvre la garantie contre les défauts cachés des Produits conformément à l’article 1641 du Code civil ; dans ce cas, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil.

 

10-3 . Exclusion de garanties

La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivants :

– Non-respect de la législation du pays dans lequel les Produits sont délivrés, qu’il appartient au Client de vérifier avant passation de sa commande,

– En cas de mauvaise utilisation, d’utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d’entretien de la part du Client, comme en cas d’usure normale du Produit, d’accident ou de force majeure.

 

Encadré inséré dans les Conditions Générales de Vente en application des dispositions de l’article D 211-2 du Code de la consommation concernant les garanties légales de conformité et des vices cachés :

 

Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en oeuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci. Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d’un contenu numérique ou d’un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue.

 

Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d’apparition de celui-ci.

 

La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien. La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui. Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d’une extension de six mois de la garantie initiale. Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien. Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d’achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :

1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;

2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;

3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d’enlèvement du bien non conforme, ou s’il supporte les frais d’installation du bien réparé ou de remplacement ;

4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.

 

Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable. Le consommateur n’a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.

 

Toute période d’immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la délivrance du bien remis en état. Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l’application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du Code de la consommation.

 

Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L. 241-5 du Code de la consommation).

 

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du Code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.

 

ARTICLE 11 – Protection des données personnelles

En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018, il est rappelé que les données nominatives demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l’établissement des factures, notamment.

 

Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires du Vendeur chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.

 

Le traitement des informations communiquées par l’intermédiaire du site internet www.stephaniecoutas.com répond aux exigences légales en matière de protection des données personnelles, le système d’information utilisé assurant une protection optimale de ces données.

 

Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification, d’opposition, de portabilité et de limitation du traitement s’agissant des informations le concernant.

 

Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités définies sur le site internet www.stephaniecoutas.com.

 

Le Client, constatant qu’une violation au règlement général sur la protection des données personnelles aurait été commise, a la possibilité de mandater une association ou un organisme mentionné au IV de l’article 43 ter de la loi informatique et liberté de 1978, afin d’obtenir contre le responsable de traitement ou sous-traitant, réparation devant une juridiction civile ou administrative ou devant la Commission nationale de l’informatique et des libertés.

 

ARTICLE 12 – Propriété intellectuelle

Le contenu du site internet www.stephaniecoutas.com est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

 

SC STUDIO est titulaire des droits d’auteur existants sur chacune des pages de son site, sur son arborescence et sur chacun des éléments y figurant (photos, textes etc). A ce titre, toute utilisation ou reproduction quelconque est strictement interdite et rend passible le contrevenant des sanctions pénales prévues en matière de contrefaçon.

 

De plus, SC STUDIO n’est pas propriétaire de tous les visuels/photos produits et logos présents sur le site. Ces éléments sont utilisés sur le site en accord avec SC EDITION et les marques / fabricants partenaires qui en détiennent les droits.

 

Leur divulgation ne saurait en aucun cas être interprétée comme accordant une licence ou un droit d’utilisation quelconque des dites marques et éléments distinctifs protégés par le droit d’auteur. Ils ne peuvent donc être utilisés par tous tiers, sous peine de contrefaçon.

 

Ainsi, aucun des documents provenant du Site Internet ne peut être copié, reproduit, republié, téléchargé, posté, transmis ou distribué d’aucune manière que ce soit.

 

ARTICLE 13 – Imprévision

En cas de changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du contrat, conformément aux dispositions de l’article 1195 du Code civil, la Partie qui n’a pas accepté d’assumer un risque d’exécution excessivement onéreuse peut demander une renégociation du contrat à son cocontractant.

 

ARTICLE 14 – Force majeure

Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, comme décrites dans les présentes, découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil.

 

ARTICLE 15 – Modalités de résiliation

Il est rappelé que, conformément aux dispositions légales, la résiliation du contrat par voie électronique est possible lorsque le contrat a été conclu par voie électronique ou, lorsqu’au jour de la résiliation le Vendeur offre aux Clients la possibilité de conclure des contrats par voie électronique.

 

A cet effet, une fonctionnalité gratuite est mise à la disposition du Client, lui permettant d’accomplir, par voie électronique, la notification et toutes les démarches nécessaires à la résiliation du contrat, dont le Vendeur devra accuser réception en informant le Client, sur un support durable et dans un délai raisonnable, de la date à laquelle le contrat prend fin et des effets de la résiliation.

 

ARTICLE 16 – Droit applicable – Langue

Les présentes Conditions générales de vente et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français.

 

Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

 

ARTICLE 17 – Litiges

Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pu être résolues entre le Vendeur et le Client seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

 

Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (C. consom. art. L 612-1) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, et dont les références figurent sur le site Internet www.stephaniecoutas.com ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

 

Si le litige doit être porté devant les tribunaux, il est rappelé qu’en application de l’article L 141- 5 du Code de la consommation : le consommateur peut saisir à son choix, outre l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de la procédure civile, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.

 

Il est également rappelé que, conformément à l’article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, la Commission Européenne a mis en place une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l’Union européenne.

 

Les présentes conditions sont soumises à la loi française.

 

Tout litige découlant des présentes conditions générales de vente, y compris leur validité, leur interprétation, leur exécution, ou leur résiliation, sera soumis à la juridiction exclusive des tribunaux de Paris, France.

 

Les parties conviennent irrévocablement que tout litige sera porté devant les tribunaux compétents de Paris, à l’exclusion de tout autre tribunal, pour résolution. Les parties renoncent expressément à tout autre recours juridictionnel qui pourrait leur être applicable.

 

Le Tribunal compétent en cas de litige sera celui du Tribunal de PARIS nonobstant toute demande incidente ou tout appel en garantie, ou en cas de pluralité de défendeurs, et ce même en cas de stipulation contraire sur les lettres ou documents quelconques du client.

 

Le Site Internet est conforme à la législation française.

 

En aucun cas, SC EDITION ne donne de garantie de conformité à la législation locale qui serait applicable au client dès lors qu’il accède au Site Internet à partir d’autres pays.

 

ARTICLE 18 – Information précontractuelle – Acceptation du Client

 

Le Client reconnait avoir été informé par le Vendeur de manière lisible et compréhensible, au moyen de la mise à disposition des présentes Conditions Générales de Vente, préalablement à son achat immédiat ou à la passation de la commande et conformément aux dispositions de l’article L 221-5 du Code de la consommation :

– Sur les caractéristiques essentielles des Produits et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité lui permettant d’acquérir les Produits en toute connaissance de cause, notamment en ce qui concerne leurs conditions d’utilisation. Les photographies et graphismes présentés ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur. Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque Produit afin d’en connaître les propriétés et les particularités essentielles

– Sur le prix des Produits et l’application d’un prix personnalisé sur la base d’une prise de décision automatisée et des frais annexes ou, en l’absence de paiement d’un prix, sur tout avantage procuré au lieu ou en complément de celui-ci et sur la nature de cet avantage ;

– Sur les modalités de paiement, de livraison et d’exécution du contrat de vente ;

– En l’absence d’exécution immédiate de la vente, sur les délais de délivrance des Produis commandés ;

– Sur l’identité du Vendeur et l’ensemble de ses coordonnées ;

– Sur l’existence et les modalités de mise en œuvre des garanties (la garantie légale de conformité, garantie des vices cachés, éventuelles garanties commerciales) et le cas échéant, sur le service après-vente ;

– Sur la possibilité de recourir à un médiateur de la consommation, dont les coordonnées figurent dans les présentes Conditions Générales de Vente, dans les conditions prévues au Code de la consommation

– Sur le droit de rétractation (existence, conditions, délai, modalités d’exercice de ce droit et formulaire type de rétractation), les modalités de résiliation, le traitement des réclamations et autres conditions contractuelles importantes et, le cas échéant, sur les coûts de l’utilisation de la technique de communication à distance, l’existence de codes de bonne conduite et les cautions et garanties financières ;

– Sur les moyens de paiement acceptés.

 

Le fait pour un Client, de commander sur le site Internet www.stephaniecoutas.com emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente et obligation au paiement des Produits commandés, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Vendeur.

 

ANNEXE 1 – FORMULAIRE DE RETRACTION

Le présent formulaire doit être complété et renvoyé uniquement si le Client souhaite se rétracter de la commande passée sur www.stephaniecoutas.com sauf exclusions ou limites à l’exercice du droit de rétractation suivant les Conditions Générales de Vente applicables.

 

A l’attention de

75008

PARIS

Mail

 

 

Je notifie par la présente la rétractation du contrat portant sur la commande de produits ci-dessous :

– Commandé le ……. / Reçu le ………

– Numéro de la commande : …………………………………………………..

– Nom du Client : …………………………………………………………………

– Adresse du Client : ……………………………………………………………..

 

Signature du Client (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date : ……………………………

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