{"id":17105,"date":"2023-09-11T14:06:45","date_gmt":"2023-09-11T14:06:45","guid":{"rendered":"https:\/\/sc.mathieumare.fr\/?page_id=17105"},"modified":"2024-09-24T15:53:24","modified_gmt":"2024-09-24T15:53:24","slug":"terms-and-services","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/stephaniecoutas.com\/fr\/terms-and-services\/","title":{"rendered":"Terms and Services"},"content":{"rendered":"
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Terms and Services<\/h1>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
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by St\u00e9phanie Coutas<\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t

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POLITIQUE DE CONFIDENTIALIT\u00c9<\/h2>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
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\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t

Nous vous demandons de lire attentivement notre politique de confidentialit\u00e9 pour comprendre comment sont collect\u00e9es, trait\u00e9es et conserv\u00e9es vos donn\u00e9es personnelles lors de l\u2019utilisation du site internet de SC EDITION <\/strong>accessible via l\u2019URL https:\/\/stephaniecoutas.com\/.<\/p>

\u00a0<\/p>

La soci\u00e9t\u00e9 SC EDITION, SARL dans le secteur des activit\u00e9s sp\u00e9cialis\u00e9es de design et de l\u2019architecture d\u2019int\u00e9rieur au capital social de 428.000 euros, immatricul\u00e9e au Registre du Commerce et des Soci\u00e9t\u00e9s de Nanterre sous le num\u00e9ro 411 677 362, dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 20 B Rue Louis Philippe 92200 Neuilly-sur-Seine, exerce ses activit\u00e9s sous la marque SC EDITION BY STEPHANIE COUTAS et commercialise du mobilier et des accessoires haut de gamme sur son site Internet www.stephaniecoutas.com, dans sa Galerie parisienne situ\u00e9e au 10 avenue Matignon \u2013 75008 Paris, ainsi que dans des boutiques physiques, h\u00f4tels, spa, notamment en collaboration avec des partenaires.<\/p>

\u00a0<\/p>

Afin de proposer \u00e0 la vente, vendre et livrer ses produits, SC EDITION collecte des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel (les \u00ab Donn\u00e9es \u00bb) des utilisateurs de son site et de ses clients (ensemble ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9s les \u00ab Utilisateurs \u00bb ou individuellement \u00ab Utilisateur \u00bb) lors des achats r\u00e9alis\u00e9s dans les points de vente physiques et\/ou en ligne.<\/p>

\u00a0<\/p>

La pr\u00e9sente politique de confidentialit\u00e9 a pour objet d\u2019informer les Utilisateurs des moyens mis en oeuvre pour collecter, consulter, traiter et conserver les donn\u00e9es personnelles des Utilisateurs.<\/p>

\u00a0<\/p>

SC EDITION, en qualit\u00e9 de responsable de traitement, s\u2019engage \u00e0 respecter les dispositions du R\u00e8glement relatif \u00e0 la protection des personnes physiques \u00e0 l’\u00e9gard du traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel et \u00e0 la libre circulation de ces donn\u00e9es n\u00b02016\/679 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 27 avril 2016 et de la loi fran\u00e7aise n\u00b078\/17 du 6 janvier 1978, telle que modifi\u00e9e (dite \u00ab Loi Informatique et Libert\u00e9s \u00bb).<\/p>

\u00a0<\/p>

L\u2019Utilisateur est inform\u00e9 que certaines Donn\u00e9es doivent \u00eatre collect\u00e9es par SC EDITION afin de pouvoir fournir ses produits et services. Si l\u2019Utilisateur ne souhaite pas communiquer ces donn\u00e9es, SC EDITION ne pourra pas accomplir ses prestations.<\/p>

\u00a0<\/p>

La pr\u00e9sente politique de confidentialit\u00e9 peut \u00eatre modifi\u00e9e par SC EDITION, afin notamment de se conformer \u00e0 toutes \u00e9volutions r\u00e9glementaires, jurisprudentielles, \u00e9ditoriales ou techniques. Le cas \u00e9ch\u00e9ant, ces modifications prendront effet imm\u00e9diatement.<\/p>

\u00a0<\/p>

Toute modification substantielle de la politique de confidentialit\u00e9 sera notifi\u00e9e par voie \u00e9lectronique lorsque l\u2019Utilisateur aura communiqu\u00e9 une adresse \u00e9lectronique valide et sera publi\u00e9e sur le site internet. Nous vous recommandons de prendre r\u00e9guli\u00e8rement connaissance de la pr\u00e9sente politique de confidentialit\u00e9 afin d\u2019avoir une parfaite connaissance des engagements de SC EDITION en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 et de protection de vos donn\u00e9es personnelles.<\/p>

\u00a0<\/p>

\u00a0<\/p>

  1. D\u00e9finitions<\/li>
  2. Le responsable du traitement de vos Donn\u00e9es<\/li>
  3. L\u2019utilisation de vos Donn\u00e9es<\/li>
  4. Le partage et l\u2019acc\u00e8s \u00e0 vos Donn\u00e9es<\/li>
  5. La protection de vos Donn\u00e9es<\/li>
  6. L\u2019h\u00e9bergement et le transfert de vos Donn\u00e9es<\/li>
  7. Les droits des Utilisateurs sur leurs Donn\u00e9es<\/li><\/ol>

    \u00a0<\/p>

    I. D\u00e9finitions<\/strong><\/p>

    \u00ab Traiter \u00bb ou \u00ab Traitement \u00bb d\u00e9signent toute op\u00e9ration ou tout ensemble d’op\u00e9rations appliqu\u00e9es aux Donn\u00e9es, telles que la collecte, l’enregistrement, l’organisation, la structuration, la conservation, l’adaptation ou la modification, l’extraction, la consultation, l’utilisation, la limitation, l’effacement ou la destruction.<\/p>

    \u00a0<\/p>

    \u00ab Donn\u00e9e(s) \u00bb d\u00e9signe toute information se rapportant \u00e0 un Utilisateur, identifi\u00e9 ou identifiable, notamment par r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 un identifiant, tel qu\u2019un nom, un num\u00e9ro d\u2019identification, des donn\u00e9es de localisation, ou un ou plusieurs \u00e9l\u00e9ments sp\u00e9cifiques propres.<\/p>

    \u00a0<\/p>

    II. Le responsable du traitement de vos Donn\u00e9es<\/strong><\/p>

    L\u2019ensemble des donn\u00e9es personnelles collect\u00e9es sur le site internet sont trait\u00e9es sous la responsabilit\u00e9 de la soci\u00e9t\u00e9 SC EDITION, SARL dans le secteur des activit\u00e9s sp\u00e9cialis\u00e9es de design et de l\u2019architecture d\u2019int\u00e9rieur au capital social de 428.000 euros, immatricul\u00e9e au Registre du Commerce et des Soci\u00e9t\u00e9s de Nanterre sous le num\u00e9ro 411 677 362, dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 20 B Rue Louis Philippe 92200 Neuilly-sur-Seine, et exer\u00e7ant ses activit\u00e9s sous la marque SC EDITION BY STEPHANIE COUTAS.<\/p>

    \u00a0<\/p>

    Au sens de la r\u00e9glementation applicable aux Donn\u00e9es personnelles, SC EDITION est donc responsable de traitement (ci-apr\u00e8s \u00ab\u00a0Responsable de Traitement\u00a0\u00bb).<\/p>

    \u00a0<\/p>

    III. L\u2019utilisation de vos Donn\u00e9es<\/strong><\/p>

    SC EDITION peut collecter les Donn\u00e9es des Utilisateurs sur son site, lors d\u2019achats ou d\u2019\u00e9v\u00e8nements organis\u00e9s dans sa galerie, ou dans les lieux d\u2019expositions temporaires ou permanents.<\/p>

    \u00a0<\/p>

    Les fournisseurs tiers d\u2019applications renvoyant au site de SC EDITION, ainsi que les r\u00e9seaux sur lesquels SC EDITION ou St\u00e9phanie Coutas publient des contenus (Blog, Facebook, Instagram et\/ou Tik Tok) peuvent aussi utiliser des outils pour collecter des donn\u00e9es des Utilisateurs.<\/p>

    \u00a0<\/p>

    Cette collecte de donn\u00e9es s\u2019effectue directement par ces prestataires et\/ou tierces partes et est soumise \u00e0 leur politique. Sauf dispositions l\u00e9gales contraires et applicables, SC EDITION n\u2019est pas responsable des pratiques de tiers.<\/p>

    \u00a0<\/p>

    SC EDITION peut utiliser vos donn\u00e9es personnelles aux fins suivantes :<\/p>

    – La cr\u00e9ation d\u2019un compte client impliquant notamment la communication et la collecte des pr\u00e9noms, noms, adresses postales de facturation et de livraison, adresse \u00e9lectronique, num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone, renseignements relatifs \u00e0 son moyen de paiement, informations de l’Utilisateur relatives aux commandes r\u00e9alis\u00e9es ;<\/p>

    – La gestion des commandes de produits et\/ou services, notamment des dimensions, tailles, photographies d\u2019espaces privatifs pour et dans lesquels la pr\u00e9sentation et l\u2019installation des produits \u00e9dit\u00e9s et\/ou commercialis\u00e9s par SC EDITION serait envisag\u00e9es ;<\/p>

    – La publication et la gestion d\u2019avis et de commentaires sur le site internet, le blog ou sur les r\u00e9seaux sur lesquels SC EDITION ou St\u00e9phanie Coutas publient des contenus ;<\/p>

    – Les \u00e9changes ou les r\u00e9ponses aux demandes de contact effectu\u00e9es \u00e0 partir du site internet ou de l\u2019adresse \u00e9lectronique contact@stephaniecoutas.com<\/a>.<\/p>

    \u00a0<\/p>

    La r\u00e8glementation en vigueur prot\u00e8ge la vie priv\u00e9e des Utilisateurs et impose \u00e0 tout Responsable de Traitement de pouvoir justifier d\u2019un fondement l\u00e9gitime audit traitement. La r\u00e8glementation pr\u00e9voit notamment les bases l\u00e9gales de traitement suivantes :<\/p>

    – L\u2019ex\u00e9cution d\u2019un contrat ;<\/p>

    – Le respect d\u2019une obligation l\u00e9gale ;<\/p>

    – Le consentement pr\u00e9alable de la personne concern\u00e9e ;<\/p>

    – l\u2019int\u00e9r\u00eat l\u00e9gitime du Responsable de Traitement, dans le respect des droits et libert\u00e9s des Utilisateurs.<\/p>

    \u00a0<\/p>

    En l\u2019occurrence, les Donn\u00e9es collect\u00e9es sont n\u00e9cessaires \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution du contrat pass\u00e9 avec SC EDITION lors de l\u2019utilisation de son site internet, notamment afin de commander les produits et\/ou services disponibles \u00e0 la vente sur son site, g\u00e9rer des commandes et des ventes de produits et fourniture de services, des livraisons, des r\u00e9clamations, des r\u00e9tractations et des retours de produits, r\u00e9aliser des transactions, des paiements, am\u00e9liorer l\u2019exp\u00e9rience client, analyser des visites des Sites et de leurs fr\u00e9quences, mesures d\u2019audience, \u00e9tudes, statistiques, sondages (cookies, profilage), envoyer des newsletters, catalogues papier et offres sous r\u00e9serve du consentement de l\u2019Utilisateur, organiser la participation \u00e0 des \u00e9v\u00e8nements, pr\u00e9venir ou lutter contre la fraude.<\/p>

    \u00a0<\/p>

    IV. Le partage et l\u2019acc\u00e8s \u00e0 vos Donn\u00e9es<\/strong><\/p>

    Au sein de SC EDITION, et au regard de chaque finalit\u00e9 de traitement, les Donn\u00e9es sont collect\u00e9es, trait\u00e9es et conserv\u00e9es par le personnel habilit\u00e9 de SC EDITION, uniquement dans le cadre de leurs comp\u00e9tences respectives, et notamment par le service client, marketing et informatique.<\/p>

    \u00a0<\/p>

    SC EDITION ne partage pas les donn\u00e9es personnelles avec d\u2019autres entreprises, organisations et personnes, \u00e0 moins que l\u2019une des circonstances suivantes s\u2019applique :<\/p>

    \u00a0<\/p>

    (1) <\/strong>Le partage avec consentement pr\u00e9alable de l\u2019Utilisateur : apr\u00e8s avoir obtenu votre consentement, SC EDITION peut partager les Donn\u00e9es avec des tiers ou cat\u00e9gories de tiers sp\u00e9cifiques renseign\u00e9s \u00e0 l\u2019occasion de la collecte de votre consentement.<\/p>

    \u00a0<\/p>

    (2) <\/strong>Le partage avec des prestataires : SC EDITION peut \u00e9galement partager vos Donn\u00e9es \u00e0 des prestataires tiers qui peuvent op\u00e9rer un Traitement pour le compte de SC EDITION (sous-traitants) et\/ou pour leur propre compte (destinataires des Donn\u00e9es).<\/p>

    \u00a0<\/p>

    Les destinataires de Donn\u00e9es sont \u00e9ventuellement des prestataires de paiement, notre h\u00e9bergeur ou notre prestataire d\u2019envoi d\u2019emails, des prestataires de services de livraison de nos produits et des prestataires de douane en cas de livraison \u00e0 l\u2019\u00e9tranger, ou qui proposent des activit\u00e9s marketing pour notre compte.<\/p>

    \u00a0<\/p>

    Les sous-traitants de SC EDITION peuvent \u00e9galement avoir acc\u00e9der aux Donn\u00e9es collect\u00e9es pour la pr\u00e9paration, l\u2019exp\u00e9dition des commandes et le retour des produits, l\u2019am\u00e9lioration des contenus du site internet, du blog et des r\u00e9seaux sociaux, les op\u00e9rations de maintenance et de d\u00e9veloppement techniques du site Internet, le stockage d\u2019information, ainsi que les services d\u2019analyse, de gestion des tags, tel que Google Analytics. Ces prestataires de services peuvent utiliser vos informations uniquement dans le but de vous fournir des services au nom de SC EDITION.<\/p>

    \u00a0<\/p>

    (3) <\/strong>En ex\u00e9cution d\u2019une obligation l\u00e9gale, le partage conform\u00e9ment aux lois et \u00e0 la r\u00e9glementation : SC EDITION, peut partager vos informations, conform\u00e9ment \u00e0 la l\u00e9gislation et \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur, afin de r\u00e9soudre les diff\u00e9rends d\u2019ordre juridique, ou avec toute autorit\u00e9 de police ou administrative dans le cadre des r\u00e9quisitions judiciaires concernant la lutte contre la fraude.<\/p>

    \u00a0<\/p>

    SC EDITION s\u2019assurera de la l\u00e9galit\u00e9 de tout partage des Donn\u00e9es via des clauses de traitement de donn\u00e9es avec les entreprises avec lesquelles ces Donn\u00e9es sont partag\u00e9es, les obligeant \u00e0 se conformer \u00e0 cette politique de confidentialit\u00e9 et \u00e0 prendre les mesures de s\u00e9curit\u00e9 et confidentialit\u00e9 appropri\u00e9es lors du traitement de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel.<\/p>

    \u00a0<\/p>

    V. La protection de vos Donn\u00e9es<\/strong><\/p>

    En qualit\u00e9 de Responsable de Traitement, SC EDITION attache une grande importance \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 de vos Donn\u00e9es et s\u2019engage \u00e0 prendre toutes les pr\u00e9cautions utiles afin de pr\u00e9server la s\u00e9curit\u00e9 et la confidentialit\u00e9 des Donn\u00e9es, notamment en s\u2019appliquant \u00e0 emp\u00eacher qu\u2019elles ne soient alt\u00e9r\u00e9es, d\u00e9form\u00e9es ou que des tiers non autoris\u00e9s y aient acc\u00e8s.<\/p>

    \u00a0<\/p>

    \u00c0 cette fin, SC EDITION a adopt\u00e9 des pratiques courantes de l’industrie afin de prot\u00e9ger vos Donn\u00e9es et d’\u00e9viter l’acc\u00e8s non autoris\u00e9, la divulgation, l’utilisation, la modification, les dommages ou la perte de ces informations.<\/p>

    \u00a0<\/p>

    SC EDITION adopte notamment les mesures organisationnelles suivantes :<\/p>

    (1) Le recueil des Donn\u00e9es minimes et pertinentes selon ce qui est n\u00e9cessaire, eu \u00e9gard aux fins pour lesquelles elles sont trait\u00e9es.<\/p>

    (2) La conservation des Donn\u00e9es pendant une dur\u00e9e strictement n\u00e9cessaire au regard de la finalit\u00e9 du traitement, \u00e0 moins que la conservation de vos donn\u00e9es soit requise ou permise par la loi. \u00c0 ce titre, les Donn\u00e9es utilis\u00e9es aux fins de prospection pourront \u00eatre conserv\u00e9es pendant une dur\u00e9e maximale de 3 ans \u00e0 compter de la fermeture du compte de l\u2019Utilisateur ou du dernier contact du prospect concern\u00e9. Les donn\u00e9es de l’Utilisateur sont effac\u00e9es lorsque les dur\u00e9es de conservation expirent. Certaines Donn\u00e9es pourront \u00eatre archiv\u00e9es au-del\u00e0 des dur\u00e9es pr\u00e9vues pour les besoins de la recherche, la constatation, et de la poursuite des infractions p\u00e9nales dans le seul but de permettre, en tant que besoins, la mise \u00e0 disposition de ces donn\u00e9es \u00e0 l’autorit\u00e9 judiciaire. L’archivage implique que ces Donn\u00e9es seront anonymis\u00e9es et ne seront plus consultables en ligne.<\/p>

    \u00a0<\/p>

    En cas de violation des Donn\u00e9es personnelles, SC EDITION respectera les exigences l\u00e9gales et r\u00e9glementaires applicables \u00e0 la notification des violations de Donn\u00e9es personnelles aupr\u00e8s des autorit\u00e9s de contr\u00f4le comp\u00e9tentes et\/ou des personnes concern\u00e9es.<\/p>


    VI. L\u2019h\u00e9bergement et le transfert de vos Donn\u00e9es<\/strong><\/p>

    Vos Donn\u00e9es seront h\u00e9berg\u00e9es au sein des infrastructures d\u2019h\u00e9bergement de notre h\u00e9bergeur, Firebase (GOOGLE), situ\u00e9 en Google LLC, 1600 Amphitheatre Parkway, Mountain View, California 94043 USA.<\/p>

    \u00a0<\/p>

    Les Donn\u00e9es des clients SC EDITION peuvent \u00eatre transf\u00e9r\u00e9es aux partenaires de SC EDITION dans le cadre de collaborations afin que ces clients puissent b\u00e9n\u00e9ficier de la m\u00eame exp\u00e9rience \u00e0 l\u2019international.<\/p>

    \u00a0<\/p>

    Ces Donn\u00e9es peuvent \u00e9galement \u00eatre transf\u00e9r\u00e9es aux prestataires de SC EDITION, permettant \u00e0 cette derni\u00e8re de fournir ses services \u00e0 ses Clients (notamment transporteurs, h\u00e9bergeurs, prestataires de services techniques pour g\u00e9rer les Sites Internet).<\/p>

    \u00a0<\/p>

    Lors de tels transferts, notamment en dehors de l\u2019Union Europ\u00e9enne SC EDITION s\u2019assure que ces transferts de Donn\u00e9es soient encadr\u00e9s conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation applicable afin d\u2019assurer un niveau de protection des donn\u00e9es ad\u00e9quat, soit par une d\u00e9cision d\u2019ad\u00e9quation de la Commission Europ\u00e9enne, soit par le biais d\u2019instruments juridiques tels que des contrats de transferts de donn\u00e9es int\u00e9grant les clauses contractuelles types de la Commission Europ\u00e9enne.<\/p>

    \u00a0<\/p>

    Pour toute demande concernant les destinataires et les transferts de donn\u00e9es que SC EDITION effectuerait en dehors de l\u2019Union Europ\u00e9enne, veuillez contacter SC EDITION \u00e0 l\u2019adresse contact@stephaniecoutas.com indiqu\u00e9e dans la rubrique \u00ab\u00a0CONTACT\u00a0\u00bb.<\/p>

    \u00a0<\/strong><\/p>

    VII. Les droits des Utilisateurs sur leurs Donn\u00e9es<\/strong><\/p>

    Conform\u00e9ment aux articles 14 \u00e0 22 du R\u00e8glement G\u00e9n\u00e9ral sur la Protection des Donn\u00e9es 2016\/679 du 27 avril 2016, toute personne physique utilisant les sites ou les applications mobiles a la facult\u00e9 d\u2019exercer les droits suivants :<\/p>

    – Un droit d\u2019acc\u00e8s, de rectification et de suppression des donn\u00e9es collect\u00e9es,<\/p>

    – Un droit d\u2019opposition au Traitement de ses donn\u00e9es,<\/p>

    – Un droit \u00e0 la limitation du Traitement,<\/p>

    – Un droit \u00e0 la portabilit\u00e9 des donn\u00e9es collect\u00e9es,<\/p>

    – Le droit de formuler des directives relatives \u00e0 la conservation, \u00e0 l’effacement et \u00e0 la communication de ses donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel apr\u00e8s son d\u00e9c\u00e8s conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 40-1 de la Loi Informatique et Libert\u00e9s.<\/p>

    \u00a0<\/p>

    Si SC EDITION d\u00e9tecte une violation de Donn\u00e9es susceptible d\u2019engendrer un risque \u00e9lev\u00e9 pour les droits et libert\u00e9s de ses Utilisateurs, elle s\u2019engage \u00e0 informer les Utilisateurs concern\u00e9s dans les meilleurs d\u00e9lais et l\u2019autorit\u00e9 de contr\u00f4le comp\u00e9tente, \u00e0 savoir pour la France la CNIL.<\/p>

    \u00a0<\/p>

    L\u2019Utilisateur peut exercer l\u2019ensemble de ces droits en contactant SC EDITION \u00e0 l\u2019adresse email contact@stephaniecoutas.com ou par courrier \u00e0 l\u2019adresse suivante : SC EDITION, 20 B rue Louis Philippe 92200 Neuilly-sur-Seine, France.<\/p>

    \u00a0<\/p>

    L\u2019utilisateur devra imp\u00e9rativement joindre \u00e0 sa demande un justificatif d\u2019identit\u00e9. En cas de non-r\u00e9ponse ou de r\u00e9ponse non satisfaisante, l\u2019Utilisateur pourra saisir l\u2019autorit\u00e9 de contr\u00f4le de son pays de r\u00e9sidence, pour la France, la CNIL : https:\/\/www.cnil.fr\/ ou aupr\u00e8s de l’autorit\u00e9 de protection des donn\u00e9es du pays dans lequel vous r\u00e9sidez ou travaillez habituellement.<\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t

    \n\t\t\t\t\t
    \n\t\t
    \n\t\t\t\t\t
    \n\t\t\t\t
    \n\t\t\t\t
    \n\t\t\t\t\t

    CONDITIONS GENERALES DE VENTE -\nCONSOMMATEURS - INTERNET (PRODUITS)<\/h2>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
    \n\t\t\t\t
    \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t

    ARTICLE 1 – D\u00e9signation du Vendeur<\/strong><\/p>

    SC EDITION<\/p>

    10, Avenue Matignon<\/p>

    75008 PARIS<\/p>

    RCS n\u00b0 411 677 362<\/p>

    Mail : contact@stephaniecoutas.com<\/p>

    Site : www.stephaniecoutas.com<\/a><\/p>

    \u00a0<\/p>

    ARTICLE 2 – Champ d’application des Conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente<\/strong><\/p>

    Les pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente s’appliquent, sans restriction ni r\u00e9serve \u00e0 l’ensemble des ventes conclues par SC EDITION (\u00ab le Vendeur \u00bb) aupr\u00e8s de consommateurs et d’acheteurs non professionnels (\u00ab Les Clients ou le Client \u00bb) (\u00e9galement d\u00e9sign\u00e9s individuellement comme \u00ab une Partie \u00bb et collectivement comme \u00ab les Parties \u00bb) d\u00e9sirant acqu\u00e9rir les produits propos\u00e9s \u00e0 la vente par le Vendeur (\u00ab Les Produits \u00bb) sur le site Internet www.stephaniecoutas.com<\/a>.<\/p>

    \u00a0<\/p>

    Elles pr\u00e9cisent notamment les conditions de commande, de paiement, de livraison et de gestion des \u00e9ventuels retours des Produits command\u00e9s par les Clients.<\/p>

    \u00a0<\/p>

    Ces Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente sont susceptibles d’\u00eatre compl\u00e9t\u00e9es par des conditions particuli\u00e8res, \u00e9nonc\u00e9es sur le site Internet, avant toute transaction avec le Client.<\/p>

    \u00a0<\/p>

    Les pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente s’appliquent \u00e0 l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d’autres circuits de distribution et de commercialisation.<\/p>

    \u00a0<\/p>

    Ces Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente sont syst\u00e9matiquement communiqu\u00e9es \u00e0 tout Client pr\u00e9alablement \u00e0 la passation de commande et pr\u00e9vaudront, le cas \u00e9ch\u00e9ant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.<\/p>

    \u00a0<\/p>

    Elles sont accessibles \u00e0 tout moment sur le site Internet www.stephaniecoutas.com<\/a>.<\/p>

    \u00a0<\/p>

    Le Client d\u00e9clare avoir pris connaissance des pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Ventes et les avoir accept\u00e9es avant la passation de sa commande. La validation de la commande par le Client vaut acceptation sans restriction ni r\u00e9serve des pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente.<\/p>

    \u00a0<\/p>

    Ces Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente pouvant faire l’objet de modifications ult\u00e9rieures, la version applicable \u00e0 l’achat du Client est celle en vigueur sur le site internet \u00e0 la date de passation de la commande.<\/p>

    \u00a0<\/p>

    Les modifications de ces Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente sont opposables aux utilisateurs du site Internet http:\/\/www.stephaniecoutas.com<\/a> \u00e0 compter de leur mise en ligne et ne peuvent s’appliquer aux transactions conclues ant\u00e9rieurement. Il est pr\u00e9cis\u00e9 que l\u2019offre de vente s\u2019adresse aux consommateurs.<\/p>

    \u00a0<\/p>

    ARTICLE 3 – Produits propos\u00e9s \u00e0 la vente<\/strong><\/p>

    Les produits r\u00e9gis par les pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales sont ceux qui figurent sur le Site Internet et qui sont indiqu\u00e9s comme vendus et exp\u00e9di\u00e9s par la soci\u00e9t\u00e9 SC EDITION.<\/p>

    \u00a0<\/p>

    Les Produits sont d\u00e9crits et pr\u00e9sent\u00e9s avec la plus grande exactitude possible sur le site.<\/p>

    \u00a0<\/p>

    Les caract\u00e9ristiques principales des Produits, regroupant l’ensemble des informations substantielles requises par la r\u00e9glementation applicable et notamment les sp\u00e9cifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacit\u00e9 des Produits, sont pr\u00e9sent\u00e9es sur le site internet www.stephaniecoutas.com dans les fiches produits et le catalogue du Vendeur.<\/p>

    \u00a0<\/p>

    Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande.<\/p>

    \u00a0<\/p>

    Le choix et l’achat d’un Produit sont de la seule responsabilit\u00e9 du Client.<\/p>

    \u00a0<\/p>

    Les photographies et graphismes pr\u00e9sent\u00e9s sur le site internet www.stephaniecoutas.com ne sont pas contractuels, et ne sauraient engager la responsabilit\u00e9 du Vendeur.<\/p>

    \u00a0<\/p>

    Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque Produit afin d’en conna\u00eetre les propri\u00e9t\u00e9s, les particularit\u00e9s essentielles et les d\u00e9lais de livraison, ainsi que, en cas de fourniture continue ou p\u00e9riodique d’un bien, la dur\u00e9e minimale du contrat propos\u00e9.<\/p>

    \u00a0<\/p>

    Les informations contractuelles sont pr\u00e9sent\u00e9es en langue fran\u00e7aise et font l’objet d’une confirmation au plus tard au moment de la validation de la commande par le Client.<\/p>

    \u00a0<\/p>

    Les offres de Produits s’entendent dans la limite des stocks disponibles, tels que pr\u00e9cis\u00e9s lors de la passation de la commande.<\/p>

    \u00a0<\/p>

    Les Produits pr\u00e9sent\u00e9s sur le site Internet www.stephaniecoutas.com sont propos\u00e9s \u00e0 la vente pour les territoires suivants :<\/p>

    \u00a0<\/p>

    La zone g\u00e9ographique de couverture de l\u2019offre de la boutique en ligne de www. et des livraisons correspond \u00e0 la liste des pays mentionn\u00e9s et propos\u00e9s lors de la cr\u00e9ation du compte client.<\/p>

    \u00a0<\/p>

    En cas de commande vers un pays autre que la France m\u00e9tropolitaine, le Client est l’importateur du ou des Produits concern\u00e9s.<\/p>

    \u00a0<\/p>

    Pour tous les Produits exp\u00e9di\u00e9s hors Union europ\u00e9enne et DOM-TOM, le prix sera calcul\u00e9 hors taxes automatiquement sur la facture.<\/p>

    \u00a0<\/p>

    Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’\u00e9tat sont susceptibles d’\u00eatre exigibles. Ils seront \u00e0 la charge et rel\u00e8vent de la seule responsabilit\u00e9 du Client.<\/p>

    \u00a0<\/p>

    Sauf preuve contraire, les donn\u00e9es enregistr\u00e9es dans le syst\u00e8me informatique du Vendeur constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.<\/p>

    \u00a0<\/p>

    Conform\u00e9ment \u00e0 la loi Informatique et Libert\u00e9s du 6 janvier 1978, renforc\u00e9e et compl\u00e9t\u00e9e par le RGPD (r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral sur la protection des donn\u00e9es) entr\u00e9 en vigueur le 25 mai 2018, le Client dispose, \u00e0 tout moment, d’un droit d’acc\u00e8s, de rectification, d’opposition, d’effacement et de portabilit\u00e9 de l’ensemble de ses donn\u00e9es personnelles en \u00e9crivant, par courrier et en justifiant de son identit\u00e9, \u00e0 l’adresse du Vendeur, mentionn\u00e9e ci-dessus.<\/p>

    \u00a0<\/p>

    Le Client reconna\u00eet avoir la capacit\u00e9 requise pour contracter et acqu\u00e9rir les Produits propos\u00e9s sur le site internet www.stephaniecoutas.com .<\/p>

    \u00a0<\/p>

    ARTICLE 4 \u2013 Commandes<\/strong><\/p>

    \u00a0<\/strong><\/p>

    4-1 . Passation de la commande<\/strong><\/p>

    \u00a0<\/strong><\/p>

    Il appartient au Client de s\u00e9lectionner sur le site internet www.stephaniecoutas.com les Produits qu’il d\u00e9sire commander, selon les modalit\u00e9s suivantes :<\/p>

    \u00a0<\/p>

    Le Client a la possibilit\u00e9 de v\u00e9rifier le d\u00e9tail de sa commande, son prix total et de corriger d’\u00e9ventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation. Il lui incombe de v\u00e9rifier l’exactitude de la commande et de signaler ou rectifier imm\u00e9diatement toute erreur.<\/p>

    \u00a0<\/p>

    L’enregistrement d’une commande sur le site internet www.stephaniecoutas.com est r\u00e9alis\u00e9 lorsque le Client accepte les pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente en cochant la case pr\u00e9vue \u00e0 cet effet et valide sa commande. Cette validation implique l’acceptation de l’int\u00e9gralit\u00e9 des pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente ainsi que des conditions g\u00e9n\u00e9rales d’utilisation du site internet www.stephaniecoutas.com<\/a>.<\/p>

    \u00a0<\/p>

    La vente n’est d\u00e9finitive qu’apr\u00e8s l’envoi au Client de la confirmation de l’acceptation de la commande par le Vendeur par courrier \u00e9lectronique, qui doit \u00eatre envoy\u00e9 sans d\u00e9lai et apr\u00e8s encaissement par celui-ci de l’int\u00e9gralit\u00e9 du prix.<\/p>

    \u00a0<\/p>

    Toute commande pass\u00e9e, valid\u00e9e par le Client et confirm\u00e9e par le Vendeur, dans les conditions et selon les modalit\u00e9s ci-dessus d\u00e9crites, sur le site Internet WWW. constitue la formation d’un contrat conclu \u00e0 distance entre le Client et le Vendeur.<\/p>

    \u00a0<\/p>

    Le Vendeur se r\u00e9serve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande ant\u00e9rieure.<\/p>

    \u00a0<\/p>

    Le Client pourra suivre l’\u00e9volution de sa commande sur le site internet www.stephaniecoutas.com<\/a>.<\/p>

    \u00a0<\/p>

    Le Vendeur n’a pas vocation \u00e0 vendre les Produits sur le site internet www.stephaniecoutas.com \u00e0 des professionnels, mais uniquement \u00e0 des consommateurs ou \u00e0 des non professionnels, pour leurs besoins personnels.<\/p>

    \u00a0<\/p>

    Le Vendeur se r\u00e9serve donc le droit de refuser les commandes d’un m\u00eame Produit en quantit\u00e9s importantes.<\/p>

    \u00a0<\/p>

    Les informations fournies par le Client lors de la commande doivent \u00eatre exactes et compl\u00e8tes.<\/p>

    \u00a0<\/p>

    Le Vendeur ne peut \u00eatre tenu responsable des erreurs de livraison ou de tout autre probl\u00e8me r\u00e9sultant de donn\u00e9es incorrectes ou incompl\u00e8tes fournies par le Client.<\/p>

    \u00a0<\/p>

    4-2 . Modification de la commande<\/strong><\/p>

    Une fois confirm\u00e9e et accept\u00e9e par le Vendeur, dans les conditions ci-dessus d\u00e9crites, la commande n’est pas modifiable.<\/p>

    \u00a0<\/p>

    4-3 . Annulation de la commande<\/strong><\/p>

    Une fois confirm\u00e9e et accept\u00e9e par le Vendeur, dans les conditions ci-dessus d\u00e9crites, la commande ne peut \u00eatre annul\u00e9e, hors l’exercice du droit de r\u00e9tractation ou cas de force majeure.<\/p>

    \u00a0<\/p>

    ARTICLE 5 – Tarifs<\/strong><\/p>

    Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site Internet www.stephaniecoutas.com, lors de l’enregistrement de la commande par le Vendeur. Les prix sont indiqu\u00e9s en Euros (\u20ac) et TTC (toutes taxes comprises) sauf indication contraire.<\/p>

    \u00a0<\/p>

    Les tarifs tiennent compte d’\u00e9ventuelles r\u00e9ductions qui seraient consenties par le Vendeur sur le site internet www.stephaniecoutas.com .<\/p>

    \u00a0<\/p>

    Ces tarifs sont fermes et non r\u00e9visables pendant leur p\u00e9riode de validit\u00e9, comme indiqu\u00e9 sur le site internet www.stephaniecoutas.com, le Vendeur se r\u00e9servant le droit, hors cette p\u00e9riode de validit\u00e9, de modifier les prix \u00e0 tout moment. Ils ne comprennent pas les frais de traitement, d’exp\u00e9dition, de transport et de livraison, qui sont factur\u00e9s en suppl\u00e9ment, dans les conditions indiqu\u00e9es sur le site internet www.stephaniecoutas.com, et calcul\u00e9s pr\u00e9alablement \u00e0 la passation de la commande.<\/p>

    \u00a0<\/p>

    Si le Client demande un mode d’exp\u00e9dition plus rapide ou plus co\u00fbteux que l’exp\u00e9dition standard, les frais suppl\u00e9mentaires de traitement, d’exp\u00e9dition, de transport et de livraison, tels que calcul\u00e9s pr\u00e9alablement \u00e0 la validation de la commande par le Client, sont int\u00e9gralement \u00e0 sa charge.<\/p>

    \u00a0<\/p>

    Le paiement demand\u00e9 au Client correspond au montant total de l’achat, y compris ces frais.<\/p>

    \u00a0<\/p>

    Une facture est \u00e9tablie par le Vendeur et remise au Client lors de la livraison des Produits command\u00e9s.<\/p>

    \u00a0<\/p>

    D’\u00e9ventuelles commandes sp\u00e9cifiques du Client peuvent \u00eatre envisag\u00e9es. Le cas \u00e9ch\u00e9ant elles feront l’objet d’un devis pr\u00e9alablement accept\u00e9 par celui-ci. Les devis \u00e9tablis par le Vendeur sont valables pour une dur\u00e9e de deux (2) mois, \u00e0 compter de leur date d’\u00e9tablissement.<\/p>

    \u00a0<\/p>

    La commande sur devis n’est consid\u00e9r\u00e9e comme accept\u00e9e qu’apr\u00e8s le versement d’un acompte de 50 % du montant de la commande.<\/p>

    \u00a0<\/p>

    Une facture est \u00e9tablie par le Vendeur et remise au Client lors de la livraison des Produits command\u00e9s.<\/p>

    \u00a0<\/p>

    Toute annonce de r\u00e9duction de prix devra indiquer le prix pratiqu\u00e9 par le Vendeur avant l’application de la r\u00e9duction de prix, ce prix ant\u00e9rieur \u00e9tant d\u00e9fini comme le prix le plus bas pratiqu\u00e9 par le Vendeur \u00e0 l’\u00e9gard de tous les Clients au cours des trente derniers jours pr\u00e9c\u00e9dant l’application de la r\u00e9duction de prix.<\/p>

    \u00a0<\/p>

    ARTICLE 6 – Conditions de paiement<\/strong><\/p>

    Les Produits propos\u00e9s par le Vendeur sont d\u00e9livr\u00e9s au Client en contrepartie d’un prix.<\/p>

    \u00a0<\/p>

    Toute somme vers\u00e9e d’avance sur le prix, arrhes ou acompte, est productive d’int\u00e9r\u00eat au taux l\u00e9gal \u00e0 l’expiration d’un d\u00e9lai de trois mois \u00e0 compter du versement et jusqu’\u00e0 la date de livraison (article L 214-2 du Code de la consommation).<\/p>

    \u00a0<\/p>

    Le prix est payable comptant, en totalit\u00e9 au jour de la passation de la commande par le Client, par voie de paiement s\u00e9curis\u00e9, selon les modalit\u00e9s suivantes :<\/p>

    \u00a0<\/p>

    – Par pr\u00e9l\u00e8vement SEPA,<\/p>

    – Par cartes bancaires : Carte Bancaire, Visa, MasterCard, American Express, autres cartes bancaires<\/p>

    – Par t\u00e9l\u00e9phone<\/p>

    – Par virement bancaire.<\/p>

    \u00a0<\/p>

    Le paiement par carte bancaire est irr\u00e9vocable, sauf en cas d’utilisation frauduleuse de la carte. Dans ce cas, le Client peut demander l’annulation du paiement et la restitution des sommes correspondantes.<\/p>

    \u00a0<\/p>

    Les donn\u00e9es de paiement sont \u00e9chang\u00e9es en mode crypt\u00e9 gr\u00e2ce au protocole 3D SECURE 2.<\/p>

    \u00a0<\/p>

    Un acompte correspondant \u00e0 50 % du prix total d’acquisition des Produits command\u00e9s est exig\u00e9 lors de la passation de la commande par le Client.<\/p>

    \u00a0<\/p>

    Cet acompte ne pourra en aucun cas \u00eatre qualifi\u00e9 d’arrhes.<\/p>

    \u00a0<\/p>

    Le solde du prix est payable, au jour de l’exp\u00e9dition de la commande, dans les conditions d\u00e9finies \u00e0 l’article \u00ab D\u00e9livrance \u00bb ci-apr\u00e8s.<\/p>

    \u00a0<\/p>

    Le Vendeur ne sera pas tenu de proc\u00e9der \u00e0 la d\u00e9livrance des Produits command\u00e9s par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalit\u00e9 dans les conditions et ci-dessus indiqu\u00e9es.<\/p>

    \u00a0<\/p>

    Les paiements effectu\u00e9s par le Client ne seront consid\u00e9r\u00e9s comme d\u00e9finitifs qu’apr\u00e8s encaissement effectif des sommes dues, par le Vendeur.<\/p>

    \u00a0<\/p>

    En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le Client au-del\u00e0 des d\u00e9lais ci-dessus fix\u00e9s, et apr\u00e8s la date de paiement figurant sur la facture adress\u00e9e \u00e0 celui-ci, des p\u00e9nalit\u00e9s de retard calcul\u00e9es au taux mensuel correspondant \u00e0 3 fois le taux d\u2019int\u00e9r\u00eat l\u00e9gal du montant TTC du prix d’acquisition, major\u00e9 des frais d’exp\u00e9dition, figurant sur ladite facture, seront acquises automatiquement et de plein droit au Vendeur, sans formalit\u00e9 aucune ni mise en demeure pr\u00e9alable.<\/p>

    \u00a0<\/p>

    En outre, tout retard de paiement entraine de plein droit l’application d’une indemnit\u00e9 forfaitaire de quarante (40) Euros, sans pr\u00e9judice des p\u00e9nalit\u00e9s de retard.<\/p>

    \u00a0<\/p>

    Le retard de paiement entra\u00eenera \u00e9galement l’exigibilit\u00e9 imm\u00e9diate de l’int\u00e9gralit\u00e9 des sommes dues par le Client, sans pr\u00e9judice de toute autre action que le Vendeur serait en droit d’intenter, \u00e0 ce titre, \u00e0 l’encontre du Client.<\/p>

    \u00a0<\/p>

    En outre, le Vendeur se r\u00e9serve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d’annuler la livraison des commandes en cours effectu\u00e9es par le Client.<\/p>

    \u00a0<\/p>

    Aucun frais suppl\u00e9mentaire, sup\u00e9rieur aux co\u00fbts support\u00e9s par le Vendeur pour l’utilisation d’un moyen de paiement ne pourra \u00eatre factur\u00e9 au Client.<\/p>

    \u00a0<\/p>

    ARTICLE 7 – D\u00e9livrance des Produits command\u00e9s<\/strong><\/p>

    La d\u00e9livrance des Produits s’entend du transfert au Client de la possession physique ou du contr\u00f4le des Produits command\u00e9s.<\/p>

    Conform\u00e9ment aux dispositions de l’article L 216-4 du Code de la consommation, la d\u00e9livrance des Produits s’accompagne de la remise de la notice d’emploi, des instructions d’installation et d’un \u00e9crit mentionnant la possibilit\u00e9 de formuler des r\u00e9serves.<\/p>

    Les Produits command\u00e9s par le Client seront d\u00e9livr\u00e9s en France m\u00e9tropolitaine (et dans la liste des pays mentionn\u00e9s et propos\u00e9s lors de la cr\u00e9ation du compte client) dans le d\u00e9lai d’exp\u00e9dition indiqu\u00e9 sur la fiche Produit auquel s’ajoute le d\u00e9lai de traitement et d’acheminement – \u00e0 l’adresse indiqu\u00e9e par le Client lors de sa commande sur le site Internet www.stephaniecoutas.com.<\/p>

    \u00a0<\/p>

    Sauf cas particulier ou indisponibilit\u00e9 d’un ou plusieurs Produits, les Produits command\u00e9s seront d\u00e9livr\u00e9s en une seule fois.<\/p>

    \u00a0<\/p>

    Le Vendeur s’engage \u00e0 faire ses meilleurs efforts pour d\u00e9livrer les produits command\u00e9s par le Client dans les d\u00e9lais ci-dessus pr\u00e9cis\u00e9s.<\/p>

    \u00a0<\/p>

    Toutefois, ces d\u00e9lais sont communiqu\u00e9s \u00e0 titre indicatif.<\/p>

    \u00a0<\/p>

    Si les Produits command\u00e9s n’ont pas \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9s dans un d\u00e9lai de 6 semaines apr\u00e8s la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, le Client pourra notifier au Vendeur, dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l’article L 216-6 du Code de la consommation,<\/p>

    – Soit la suspension du paiement de tout ou partie du prix jusqu’\u00e0 ce que le Vendeur s’ex\u00e9cute, dans les conditions pr\u00e9vues aux articles 1219 et 1220 Code civil (exception d’inex\u00e9cution),<\/p>

    – Soit la r\u00e9solution de la vente, apr\u00e8s avoir mis le Vendeur en demeure de s’ex\u00e9cuter dans un d\u00e9lai suppl\u00e9mentaire raisonnable non respect\u00e9 par le Vendeur.<\/p>

    \u00a0<\/p>

    La r\u00e9solution peut \u00eatre imm\u00e9diate si le Vendeur refuse de s’ex\u00e9cuter ou s’il est manifeste qu’il ne pourra pas d\u00e9livrer les Produits ou si le d\u00e9lai de d\u00e9livrance non respect\u00e9 constituait, pour le Client, une condition essentielle de la vente.<\/p>

    \u00a0<\/p>

    En cas de r\u00e9solution de la vente, les sommes vers\u00e9es par le Client lui seront alors restitu\u00e9es au plus tard dans les 14 jours qui suivent la date de d\u00e9nonciation du contrat, \u00e0 l’exclusion de toute indemnisation ou retenue Le transporteur du Vendeur prend \u00e0 sa charge les risques du transport, les assurances souscrites entre le Vendeur et le Transporteur permettant au Vendeur de s\u2019engager \u00e0 remplacer cette commande \u00e0 l\u2019identique en cas de graves dommages caus\u00e9s pendant le transport.<\/p>

    \u00a0<\/p>

    Lorsque le Client s’est charg\u00e9 de faire appel \u00e0 un transporteur qu’il choisit lui-m\u00eame, la d\u00e9livrance est r\u00e9put\u00e9e effectu\u00e9e d\u00e8s la remise par le Vendeur des Produits command\u00e9s au transporteur choisi par le Client qui les a accept\u00e9s sans r\u00e9serve. Le Client reconna\u00eet donc que c’est \u00e0 son transporteur qu’il appartient d’effectuer la livraison et ne dispose d’aucun recours en garantie contre le Vendeur en cas de d\u00e9faut de livraison ou de casse des marchandises transport\u00e9es.<\/p>

    \u00a0<\/p>

    En cas de demande particuli\u00e8re du Client concernant les conditions d’emballage ou de transport des produits command\u00e9s, d\u00fbment accept\u00e9es par \u00e9crit par le Vendeur, les co\u00fbts y li\u00e9s feront l’objet d’une facturation sp\u00e9cifique compl\u00e9mentaire, sur acceptation pr\u00e9alable du Client.<\/p>

    \u00a0<\/p>

    Le Client est tenu de v\u00e9rifier l’\u00e9tat des produits d\u00e9livr\u00e9s. Il dispose d’un d\u00e9lai de 8 jours \u00e0 compter de la d\u00e9livrance pour formuler par courrier \u00e9lectronique toutes r\u00e9serves ou r\u00e9clamations pour non-conformit\u00e9, d\u00e9faut ou vice apparent des Produits d\u00e9livr\u00e9s (par exemple colis endommag\u00e9 d\u00e9j\u00e0 ouvert …), comme en cas de d\u00e9faut de remise de la notice d’emploi ou des instructions d’installation, avec tous les justificatifs y aff\u00e9rents (photos notamment). Pass\u00e9 ce d\u00e9lai et \u00e0 d\u00e9faut d’avoir respect\u00e9 ces formalit\u00e9s, les Produits seront r\u00e9put\u00e9s conformes et exempts de tout vice apparent.<\/p>

    \u00a0<\/p>

    Il est rappel\u00e9 que l’absence de r\u00e9serves formul\u00e9es par le Client lors de la d\u00e9livrance des Produits n’exon\u00e8re pas le Vendeur de la garantie de conformit\u00e9, telle que d\u00e9crite ci-dessous.<\/p>

    \u00a0<\/p>

    ARTICLE 8 – Transfert de propri\u00e9t\u00e9 – Transfert des risques<\/strong><\/p>

    \u00a0<\/p>

    Le transfert de propri\u00e9t\u00e9 des Produits du Vendeur sera r\u00e9alis\u00e9 d\u00e8s acceptation de la commande par le Vendeur, mat\u00e9rialisant l’accord des parties sur la chose et sur le prix et ce quelle que soit la date du paiement et de la d\u00e9livrance.<\/p>

    \u00a0<\/p>

    Quelle que soit la date du transfert de propri\u00e9t\u00e9 des Produits, le transfert des risques de perte et de d\u00e9t\u00e9rioration s’y rapportant, ne sera r\u00e9alis\u00e9 qu’au moment o\u00f9 le Client prendra physiquement possession des Produits qui voyagent donc aux risques et p\u00e9rils du Vendeur, sauf lorsque le Client fait appel \u00e0 un transporteur qu’il a lui-m\u00eame choisi, ind\u00e9pendant du Vendeur, auquel cas le transfert des risques est effectu\u00e9 au moment de la remise des Produits command\u00e9s par le Vendeur au transporteur choisi par le Client<\/p>

    \u00a0<\/p>

    ARTICLE 9 – Droit de r\u00e9tractation<\/strong><\/p>

    Conform\u00e9ment aux dispositions l\u00e9gales en vigueur, le Client dispose d’un d\u00e9lai de quatorze jours \u00e0 compter de la r\u00e9ception des Produits pour exercer son droit de r\u00e9tractation aupr\u00e8s du Vendeur, sans avoir \u00e0 justifier de motifs ni \u00e0 payer de p\u00e9nalit\u00e9, \u00e0 fin d’\u00e9change ou de remboursement, \u00e0 condition que les Produits soient retourn\u00e9s dans leur emballage d’origine et en parfait \u00e9tat dans les huit (8) jours suivant la notification au Vendeur de la d\u00e9cision de r\u00e9tractation du Client.<\/p>

    \u00a0<\/p>

    Les retours sont \u00e0 effectuer dans leur \u00e9tat d’origine et complets (emballage, accessoires, notice…) permettant leur remise sur le march\u00e9 \u00e0 l’\u00e9tat neuf, accompagn\u00e9s de la facture d’achat.<\/p>

    \u00a0<\/p>

    Les Produits endommag\u00e9s, salis ou incomplets ne sont pas repris.<\/p>

    \u00a0<\/p>

    Le droit de r\u00e9tractation peut \u00eatre exerc\u00e9 en ligne, \u00e0 l’aide du formulaire de r\u00e9tractation disponible sur le site internet www.stephaniecoutas.com, auquel cas un accus\u00e9 de r\u00e9ception sur un support durable sera imm\u00e9diatement communiqu\u00e9 au Client par le Vendeur, ou de toute autre d\u00e9claration, d\u00e9nu\u00e9e d’ambigu\u00eft\u00e9, exprimant la volont\u00e9 de se r\u00e9tracter.<\/p>

    \u00a0<\/p>

    Conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article L 121-20-2 du Code de la Consommation, toute commande de produits r\u00e9alis\u00e9s sur mesure ou personnalis\u00e9s ne pourra faire l\u2019objet d\u2019une annulation aupr\u00e8s de SC EDITION et d\u2019un remboursement.<\/p>

    \u00a0<\/p>

    En cas d’exercice du droit de r\u00e9tractation dans le d\u00e9lai susvis\u00e9, seul le prix du ou des Produits achet\u00e9s et les frais de livraison sont rembours\u00e9s ; les frais de retour restant \u00e0 la charge du Client.<\/p>

    \u00a0<\/p>

    Le remboursement sera effectu\u00e9 dans un d\u00e9lai de quatorze (14) jours \u00e0 compter de la notification au Vendeur de la d\u00e9cision de r\u00e9tractation.<\/p>

    \u00a0<\/strong><\/p>

    ARTICLE 10 – Responsabilit\u00e9 du Vendeur \u2013 Garantie<\/strong><\/p>

    \u00a0<\/strong><\/p>

    Les Produits vendus sur le site Internet www.stephaniecoutas.com sont conformes \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur en France et ont des performances compatibles avec des usages non professionnels.<\/p>

    \u00a0<\/p>

    Les Produits fournis par le Vendeur b\u00e9n\u00e9ficient de plein droit et sans paiement compl\u00e9mentaire, ind\u00e9pendamment du droit de r\u00e9tractation, conform\u00e9ment aux dispositions l\u00e9gales,<\/p>

    – De la garantie l\u00e9gale de conformit\u00e9, pour les Produits apparemment d\u00e9fectueux, ab\u00eem\u00e9s ou endommag\u00e9s ou ne correspondant pas \u00e0 la commande,<\/p>

    – De la garantie l\u00e9gale contre les vices cach\u00e9s provenant d’un d\u00e9faut de mati\u00e8re, de conception ou de fabrication affectant les produits livr\u00e9s et les rendant impropres \u00e0 l’utilisation.<\/p>

    \u00a0<\/p>

    10-1 . Garantie l\u00e9gale de conformit\u00e9<\/strong><\/p>

    Le Vendeur s’engage \u00e0 d\u00e9livrer un bien conforme \u00e0 la description contractuelle ainsi qu’aux crit\u00e8res \u00e9nonc\u00e9s \u00e0 l’article L217-5 du code de la consommation. Il r\u00e9pond des d\u00e9fauts de conformit\u00e9 existant au moment de la d\u00e9livrance des Produits et qui apparaissent dans un d\u00e9lai de deux ans \u00e0 compter de celle-ci.<\/p>

    \u00a0<\/p>

    Ce d\u00e9lai de garantie s’applique sans pr\u00e9judice des articles2224 et suivants du code civil, la prescription commen\u00e7ant \u00e0 courir au jour de la connaissance du d\u00e9faut de conformit\u00e9 par le Client.<\/p>

    \u00a0<\/p>

    Les d\u00e9fauts de conformit\u00e9 qui apparaissent dans un d\u00e9lai de vingt-quatre mois ou de douze mois s’il s’agit d’un bien d’occasion \u00e0 compter de la d\u00e9livrance des Produits, sont, sauf preuve contraire, pr\u00e9sum\u00e9s exister au moment de la d\u00e9livrance.<\/p>

    \u00a0<\/p>

    En cas de d\u00e9faut de conformit\u00e9, le Client peut exiger la mise en conformit\u00e9 des Produits d\u00e9livr\u00e9s par r\u00e9paration ou leur remplacement ou, \u00e0 d\u00e9faut, une r\u00e9duction du prix ou la r\u00e9solution de la vente, dans les conditions l\u00e9gales.<\/p>

    \u00a0<\/p>

    Il peut \u00e9galement suspendre le paiement de tout ou partie du prix ou la remise de l’avantage pr\u00e9vu au contrat jusqu’\u00e0 ce que le Vendeur ait satisfait aux obligations qui lui incombent au titre de la garantie l\u00e9gale de conformit\u00e9, dans les conditions des articles1219 et 1220 du code civil.<\/p>

    \u00a0<\/p>

    Il appartient au Client de solliciter aupr\u00e8s du Vendeur la mise en conformit\u00e9 des Produits, en choisissant entre la r\u00e9paration et le remplacement. La mise en conformit\u00e9 du bien a lieu dans un d\u00e9lai ne pouvant exc\u00e9der trente jours suivant la demande du Client.<\/p>

    \u00a0<\/p>

    La r\u00e9paration ou le remplacement du Produit non conforme inclut, s’il y a lieu, l’enl\u00e8vement et la reprise de celui-ci ainsi que l’installation du Produit mis en conformit\u00e9 ou remplac\u00e9.<\/p>

    \u00a0<\/p>

    Tout Produit mis en conformit\u00e9 dans le cadre de la garantie l\u00e9gale de conformit\u00e9 b\u00e9n\u00e9ficie d’une extension de cette garantie de six mois.<\/p>

    \u00a0<\/p>

    En cas de remplacement du Produit non conforme lorsque, malgr\u00e9 le choix du Client la mise en conformit\u00e9 n’a pas \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9e par le Vendeur, le remplacement fait courir, au profit du Client, un nouveau d\u00e9lai de garantie l\u00e9gale de conformit\u00e9, \u00e0 compter de la d\u00e9livrance du Produit remplac\u00e9.<\/p>

    \u00a0<\/p>

    Si la mise en conformit\u00e9 sollicit\u00e9e est impossible ou entra\u00eene des co\u00fbts disproportionn\u00e9s dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l’article L 217-12 du Code de la consommation, le Vendeur peut refuser celle-ci. Si les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l’article L 217-12 du Code de la consommation ne sont pas remplies, le Client peut, apr\u00e8s mise en demeure, poursuivre l’ex\u00e9cution forc\u00e9e en nature de la solution initialement sollicit\u00e9e, conform\u00e9ment aux articles 1221 et suivants du Code civil.<\/p>

    \u00a0<\/p>

    Le Client peut enfin exiger une r\u00e9duction de prix ou la r\u00e9solution de la vente (sauf si le d\u00e9faut de conformit\u00e9 est mineur) dans les cas pr\u00e9vus \u00e0 l’article L 217-14 du Code de la consommation.<\/p>

    \u00a0<\/p>

    Lorsque le d\u00e9faut de conformit\u00e9 est si grave qu’il justifie que la r\u00e9duction du prix ou la r\u00e9solution imm\u00e9diate de la vente, le Client n’est alors pas tenu de demander au pr\u00e9alable la r\u00e9paration ou le remplacement du Produit non conforme.<\/p>

    \u00a0<\/p>

    La r\u00e9duction du prix est proportionnelle \u00e0 la diff\u00e9rence entre la valeur du Produit d\u00e9livr\u00e9 et la valeur de ce bien en l’absence du d\u00e9faut de conformit\u00e9.<\/p>

    \u00a0<\/p>

    En cas de r\u00e9solution de la vente, le Client est rembours\u00e9 du prix pay\u00e9 contre restitution des Produits non conformes au Vendeur, aux frais de ce dernier.<\/p>

    \u00a0<\/p>

    Le remboursement est effectu\u00e9 d\u00e8s r\u00e9ception du Produit non conforme ou de la preuve de son renvoi par le Client et au plus tard dans les quatorze jours suivants, avec le m\u00eame moyen de paiement que celui utilis\u00e9 par le Client lors du paiement, sauf accord expr\u00e8s de ce dernier et en tout \u00e9tat de cause sans frais suppl\u00e9mentaires.<\/p>

    \u00a0<\/p>

    Les dispositions qui pr\u00e9c\u00e8dent sont sans pr\u00e9judice de l’allocation \u00e9ventuelle de dommages et int\u00e9r\u00eats au Client, \u00e0 raison du pr\u00e9judice subi par ce dernier du fait du d\u00e9faut de conformit\u00e9.<\/p>

    \u00a0<\/p>

    10-2 . Garantie l\u00e9gale contre les vices cach\u00e9s<\/strong><\/p>

    Le Vendeur r\u00e9pond des vices cach\u00e9s dans le cadre de la garantie l\u00e9gale contre les vices cach\u00e9s provenant d’un d\u00e9faut de mati\u00e8re, de conception ou de fabrication affectant les produits d\u00e9livr\u00e9s et les rendant impropres \u00e0 l’utilisation.<\/p>

    \u00a0<\/p>

    Le Client peut d\u00e9cider de mettre en oeuvre la garantie contre les d\u00e9fauts cach\u00e9s des Produits conform\u00e9ment \u00e0 l’article 1641 du Code civil ; dans ce cas, il peut choisir entre la r\u00e9solution de la vente ou une r\u00e9duction du prix de vente conform\u00e9ment \u00e0 l’article 1644 du Code civil.<\/p>

    \u00a0<\/p>

    10-3 . Exclusion de garanties<\/strong><\/p>

    La responsabilit\u00e9 du Vendeur ne saurait \u00eatre engag\u00e9e dans les cas suivants :<\/p>

    – Non-respect de la l\u00e9gislation du pays dans lequel les Produits sont d\u00e9livr\u00e9s, qu’il appartient au Client de v\u00e9rifier avant passation de sa commande,<\/p>

    – En cas de mauvaise utilisation, d’utilisation \u00e0 des fins professionnelles, n\u00e9gligence ou d\u00e9faut d’entretien de la part du Client, comme en cas d’usure normale du Produit, d’accident ou de force majeure.<\/p>

    \u00a0<\/p>

    Encadr\u00e9 ins\u00e9r\u00e9 dans les Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente en application des dispositions de l’article D 211-2 du Code de la consommation concernant les garanties l\u00e9gales de conformit\u00e9 et des vices cach\u00e9s :<\/strong><\/p>

    \u00a0<\/strong><\/p>

    Le consommateur dispose d’un d\u00e9lai de deux ans \u00e0 compter de la d\u00e9livrance du bien pour obtenir la mise en oeuvre de la garantie l\u00e9gale de conformit\u00e9 en cas d’apparition d’un d\u00e9faut de conformit\u00e9. Durant ce d\u00e9lai, le consommateur n’est tenu d’\u00e9tablir que l’existence du d\u00e9faut de conformit\u00e9 et non la date d’apparition de celui-ci. Lorsque le contrat de vente du bien pr\u00e9voit la fourniture d’un contenu num\u00e9rique ou d’un service num\u00e9rique de mani\u00e8re continue pendant une dur\u00e9e sup\u00e9rieure \u00e0 deux ans, la garantie l\u00e9gale est applicable \u00e0 ce contenu num\u00e9rique ou ce service num\u00e9rique tout au long de la p\u00e9riode de fourniture pr\u00e9vue.<\/em><\/p>

    \u00a0<\/em><\/p>

    Durant ce d\u00e9lai, le consommateur n’est tenu d’\u00e9tablir que l’existence du d\u00e9faut de conformit\u00e9 affectant le contenu num\u00e9rique ou le service num\u00e9rique et non la date d’apparition de celui-ci.<\/em><\/p>

    \u00a0<\/em><\/p>

    La garantie l\u00e9gale de conformit\u00e9 emporte obligation pour le professionnel, le cas \u00e9ch\u00e9ant, de fournir toutes les mises \u00e0 jour n\u00e9cessaires au maintien de la conformit\u00e9 du bien. La garantie l\u00e9gale de conformit\u00e9 donne au consommateur droit \u00e0 la r\u00e9paration ou au remplacement du bien dans un d\u00e9lai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconv\u00e9nient majeur pour lui. Si le bien est r\u00e9par\u00e9 dans le cadre de la garantie l\u00e9gale de conformit\u00e9, le consommateur b\u00e9n\u00e9ficie d’une extension de six mois de la garantie initiale. Si le consommateur demande la r\u00e9paration du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie l\u00e9gale de conformit\u00e9 est renouvel\u00e9e pour une p\u00e9riode de deux ans \u00e0 compter de la date de remplacement du bien. Le consommateur peut obtenir une r\u00e9duction du prix d’achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser int\u00e9gralement contre restitution du bien, si :<\/em><\/p>

    1\u00b0 Le professionnel refuse de r\u00e9parer ou de remplacer le bien ;<\/em><\/p>

    2\u00b0 La r\u00e9paration ou le remplacement du bien intervient apr\u00e8s un d\u00e9lai de trente jours ;<\/em><\/p>

    3\u00b0 La r\u00e9paration ou le remplacement du bien occasionne un inconv\u00e9nient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte d\u00e9finitivement les frais de reprise ou d’enl\u00e8vement du bien non conforme, ou s’il supporte les frais d’installation du bien r\u00e9par\u00e9 ou de remplacement ;<\/em><\/p>

    4\u00b0 La non-conformit\u00e9 du bien persiste en d\u00e9pit de la tentative de mise en conformit\u00e9 du vendeur rest\u00e9e infructueuse.<\/em><\/p>

    \u00a0<\/em><\/p>

    Le consommateur a \u00e9galement droit \u00e0 une r\u00e9duction du prix du bien ou \u00e0 la r\u00e9solution du contrat lorsque le d\u00e9faut de conformit\u00e9 est si grave qu’il justifie que la r\u00e9duction du prix ou la r\u00e9solution du contrat soit imm\u00e9diate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la r\u00e9paration ou le remplacement du bien au pr\u00e9alable. Le consommateur n’a pas droit \u00e0 la r\u00e9solution de la vente si le d\u00e9faut de conformit\u00e9 est mineur.<\/em><\/p>

    \u00a0<\/em><\/p>

    Toute p\u00e9riode d’immobilisation du bien en vue de sa r\u00e9paration ou de son remplacement suspend la garantie qui restait \u00e0 courir jusqu’\u00e0 la d\u00e9livrance du bien remis en \u00e9tat. Les droits mentionn\u00e9s ci-dessus r\u00e9sultent de l’application des articles L. 217-1 \u00e0 L. 217-32 du Code de la consommation.<\/em><\/p>

    \u00a0<\/em><\/p>

    Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi \u00e0 la mise en \u0153uvre de la garantie l\u00e9gale de conformit\u00e9 encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut \u00eatre port\u00e9 jusqu’\u00e0 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L. 241-5 du Code de la consommation).<\/em><\/p>

    \u00a0<\/em><\/p>

    Le consommateur b\u00e9n\u00e9ficie \u00e9galement de la garantie l\u00e9gale des vices cach\u00e9s en application des articles 1641 \u00e0 1649 du Code civil, pendant une dur\u00e9e de deux ans \u00e0 compter de la d\u00e9couverte du d\u00e9faut. Cette garantie donne droit \u00e0 une r\u00e9duction de prix si le bien est conserv\u00e9 ou \u00e0 un remboursement int\u00e9gral contre restitution du bien.<\/em><\/p>

    \u00a0<\/p>

    ARTICLE 11 – Protection des donn\u00e9es personnelles<\/strong><\/p>

    En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifi\u00e9e par la loi n\u00b02018-493 du 20 juin 2018, il est rappel\u00e9 que les donn\u00e9es nominatives demand\u00e9es au Client sont n\u00e9cessaires au traitement de sa commande et \u00e0 l’\u00e9tablissement des factures, notamment.<\/p>

    \u00a0<\/p>

    Ces donn\u00e9es peuvent \u00eatre communiqu\u00e9es aux \u00e9ventuels partenaires du Vendeur charg\u00e9s de l’ex\u00e9cution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.<\/p>

    \u00a0<\/p>

    Le traitement des informations communiqu\u00e9es par l’interm\u00e9diaire du site internet www.stephaniecoutas.com r\u00e9pond aux exigences l\u00e9gales en mati\u00e8re de protection des donn\u00e9es personnelles, le syst\u00e8me d’information utilis\u00e9 assurant une protection optimale de ces donn\u00e9es.<\/p>

    \u00a0<\/p>

    Le Client dispose, conform\u00e9ment aux r\u00e9glementations nationales et europ\u00e9ennes en vigueur d’un droit d’acc\u00e8s permanent, de modification, de rectification, d’opposition, de portabilit\u00e9 et de limitation du traitement s’agissant des informations le concernant.<\/p>

    \u00a0<\/p>

    Ce droit peut \u00eatre exerc\u00e9 dans les conditions et selon les modalit\u00e9s d\u00e9finies sur le site internet www.stephaniecoutas.com.<\/p>

    \u00a0<\/p>

    Le Client, constatant qu’une violation au r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral sur la protection des donn\u00e9es personnelles aurait \u00e9t\u00e9 commise, a la possibilit\u00e9 de mandater une association ou un organisme mentionn\u00e9 au IV de l’article 43 ter de la loi informatique et libert\u00e9 de 1978, afin d’obtenir contre le responsable de traitement ou sous-traitant, r\u00e9paration devant une juridiction civile ou administrative ou devant la Commission nationale de l’informatique et des libert\u00e9s.<\/p>

    \u00a0<\/p>

    ARTICLE 12 – Propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle<\/strong><\/p>

    Le contenu du site internet www.stephaniecoutas.com est la propri\u00e9t\u00e9 du Vendeur et de ses partenaires et est prot\u00e9g\u00e9 par les lois fran\u00e7aises et internationales relatives \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle.<\/p>

    \u00a0<\/p>

    SC STUDIO est titulaire des droits d\u2019auteur existants sur chacune des pages de son site, sur son arborescence et sur chacun des \u00e9l\u00e9ments y figurant (photos, textes etc). A ce titre, toute utilisation ou reproduction quelconque est strictement interdite et rend passible le contrevenant des sanctions p\u00e9nales pr\u00e9vues en mati\u00e8re de contrefa\u00e7on.<\/p>

    \u00a0<\/p>

    De plus, SC STUDIO n\u2019est pas propri\u00e9taire de tous les visuels\/photos produits et logos pr\u00e9sents sur le site. Ces \u00e9l\u00e9ments sont utilis\u00e9s sur le site en accord avec SC EDITION et les marques \/ fabricants partenaires qui en d\u00e9tiennent les droits.<\/p>

    \u00a0<\/p>

    Leur divulgation ne saurait en aucun cas \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9e comme accordant une licence ou un droit d’utilisation quelconque des dites marques et \u00e9l\u00e9ments distinctifs prot\u00e9g\u00e9s par le droit d’auteur. Ils ne peuvent donc \u00eatre utilis\u00e9s par tous tiers, sous peine de contrefa\u00e7on.<\/p>

    \u00a0<\/p>

    Ainsi, aucun des documents provenant du Site Internet ne peut \u00eatre copi\u00e9, reproduit, republi\u00e9, t\u00e9l\u00e9charg\u00e9, post\u00e9, transmis ou distribu\u00e9 d’aucune mani\u00e8re que ce soit.<\/p>

    \u00a0<\/p>

    ARTICLE 13 – Impr\u00e9vision<\/strong><\/p>

    En cas de changement de circonstances impr\u00e9visibles lors de la conclusion du contrat, conform\u00e9ment aux dispositions de l’article 1195 du Code civil, la Partie qui n’a pas accept\u00e9 d’assumer un risque d’ex\u00e9cution excessivement on\u00e9reuse peut demander une ren\u00e9gociation du contrat \u00e0 son cocontractant.<\/p>

    \u00a0<\/p>

    ARTICLE 14 – Force majeure<\/strong><\/p>

    Les Parties ne pourront \u00eatre tenues pour responsables si la non-ex\u00e9cution ou le retard dans l’ex\u00e9cution de l’une quelconque de leurs obligations, comme d\u00e9crites dans les pr\u00e9sentes, d\u00e9coule d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil.<\/p>

    \u00a0<\/p>

    ARTICLE 15 – Modalit\u00e9s de r\u00e9siliation<\/strong><\/p>

    Il est rappel\u00e9 que, conform\u00e9ment aux dispositions l\u00e9gales, la r\u00e9siliation du contrat par voie \u00e9lectronique est possible lorsque le contrat a \u00e9t\u00e9 conclu par voie \u00e9lectronique ou, lorsqu’au jour de la r\u00e9siliation le Vendeur offre aux Clients la possibilit\u00e9 de conclure des contrats par voie \u00e9lectronique.<\/p>

    \u00a0<\/p>

    A cet effet, une fonctionnalit\u00e9 gratuite est mise \u00e0 la disposition du Client, lui permettant d’accomplir, par voie \u00e9lectronique, la notification et toutes les d\u00e9marches n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9siliation du contrat, dont le Vendeur devra accuser r\u00e9ception en informant le Client, sur un support durable et dans un d\u00e9lai raisonnable, de la date \u00e0 laquelle le contrat prend fin et des effets de la r\u00e9siliation.<\/p>

    \u00a0<\/p>

    ARTICLE 16 – Droit applicable – Langue<\/strong><\/p>

    Les pr\u00e9sentes Conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente et les op\u00e9rations qui en d\u00e9coulent sont r\u00e9gies par le droit fran\u00e7ais.<\/p>

    \u00a0<\/p>

    Elles sont r\u00e9dig\u00e9es en langue fran\u00e7aise. Dans le cas o\u00f9 elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte fran\u00e7ais ferait foi en cas de litige.<\/p>

    \u00a0<\/p>

    ARTICLE 17 – Litiges<\/strong><\/p>

    Tous les litiges auxquels les op\u00e9rations d’achat et de vente conclues en application des pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validit\u00e9, leur interpr\u00e9tation, leur ex\u00e9cution, leur r\u00e9siliation, leurs cons\u00e9quences et leurs suites et qui n’auraient pu \u00eatre r\u00e9solues entre le Vendeur et le Client seront soumis aux tribunaux comp\u00e9tents dans les conditions de droit commun.<\/p>

    \u00a0<\/p>

    Le Client est inform\u00e9 qu’il peut en tout \u00e9tat de cause recourir \u00e0 une m\u00e9diation conventionnelle, notamment aupr\u00e8s de la Commission de la m\u00e9diation de la consommation (C. consom. art. L 612-1) ou aupr\u00e8s des instances de m\u00e9diation sectorielles existantes, et dont les r\u00e9f\u00e9rences figurent sur le site Internet www.stephaniecoutas.com ou \u00e0 tout mode alternatif de r\u00e8glement des diff\u00e9rends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.<\/p>

    \u00a0<\/p>

    Si le litige doit \u00eatre port\u00e9 devant les tribunaux, il est rappel\u00e9 qu’en application de l’article L 141- 5 du Code de la consommation : le consommateur peut saisir \u00e0 son choix, outre l’une des juridictions territorialement comp\u00e9tentes en vertu du code de la proc\u00e9dure civile, la juridiction du lieu o\u00f9 il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable<\/em>.<\/p>

    \u00a0<\/p>

    Il est \u00e9galement rappel\u00e9 que, conform\u00e9ment \u00e0 l’article 14 du R\u00e8glement (UE) n\u00b0524\/2013, la Commission Europ\u00e9enne a mis en place une plateforme de R\u00e8glement en Ligne des Litiges, facilitant le r\u00e8glement ind\u00e9pendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l’Union europ\u00e9enne.<\/p>

    \u00a0<\/p>

    Les pr\u00e9sentes conditions sont soumises \u00e0 la loi fran\u00e7aise.<\/p>

    \u00a0<\/p>

    Tout litige d\u00e9coulant des pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente, y compris leur validit\u00e9, leur interpr\u00e9tation, leur ex\u00e9cution, ou leur r\u00e9siliation, sera soumis \u00e0 la juridiction exclusive des tribunaux de Paris, France.<\/p>

    \u00a0<\/p>

    Les parties conviennent irr\u00e9vocablement que tout litige sera port\u00e9 devant les tribunaux comp\u00e9tents de Paris, \u00e0 l’exclusion de tout autre tribunal, pour r\u00e9solution. Les parties renoncent express\u00e9ment \u00e0 tout autre recours juridictionnel qui pourrait leur \u00eatre applicable.<\/p>

    \u00a0<\/p>

    Le Tribunal comp\u00e9tent en cas de litige sera celui du Tribunal de PARIS nonobstant toute demande incidente ou tout appel en garantie, ou en cas de pluralit\u00e9 de d\u00e9fendeurs, et ce m\u00eame en cas de stipulation contraire sur les lettres ou documents quelconques du client.<\/p>

    \u00a0<\/p>

    Le Site Internet est conforme \u00e0 la l\u00e9gislation fran\u00e7aise.<\/p>

    \u00a0<\/p>

    En aucun cas, SC EDITION ne donne de garantie de conformit\u00e9 \u00e0 la l\u00e9gislation locale qui serait applicable au client d\u00e8s lors qu\u2019il acc\u00e8de au Site Internet \u00e0 partir d’autres pays.<\/p>

    \u00a0<\/p>

    ARTICLE 18 – Information pr\u00e9contractuelle – Acceptation du Client<\/strong><\/p>

    \u00a0<\/strong><\/p>

    Le Client reconnait avoir \u00e9t\u00e9 inform\u00e9 par le Vendeur de mani\u00e8re lisible et compr\u00e9hensible, au moyen de la mise \u00e0 disposition des pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente, pr\u00e9alablement \u00e0 son achat imm\u00e9diat ou \u00e0 la passation de la commande et conform\u00e9ment aux dispositions de l’article L 221-5 du Code de la consommation :<\/p>

    – Sur les caract\u00e9ristiques essentielles des Produits et notamment les sp\u00e9cifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacit\u00e9 lui permettant d’acqu\u00e9rir les Produits en toute connaissance de cause, notamment en ce qui concerne leurs conditions d’utilisation. Les photographies et graphismes pr\u00e9sent\u00e9s ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilit\u00e9 du Vendeur. Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque Produit afin d’en conna\u00eetre les propri\u00e9t\u00e9s et les particularit\u00e9s essentielles<\/p>

    – Sur le prix des Produits et l’application d’un prix personnalis\u00e9 sur la base d’une prise de d\u00e9cision automatis\u00e9e et des frais annexes ou, en l’absence de paiement d’un prix, sur tout avantage procur\u00e9 au lieu ou en compl\u00e9ment de celui-ci et sur la nature de cet avantage ;<\/p>

    – Sur les modalit\u00e9s de paiement, de livraison et d’ex\u00e9cution du contrat de vente ;<\/p>

    – En l’absence d’ex\u00e9cution imm\u00e9diate de la vente, sur les d\u00e9lais de d\u00e9livrance des Produis command\u00e9s ;<\/p>

    – Sur l’identit\u00e9 du Vendeur et l’ensemble de ses coordonn\u00e9es ;<\/p>

    – Sur l’existence et les modalit\u00e9s de mise en \u0153uvre des garanties (la garantie l\u00e9gale de conformit\u00e9, garantie des vices cach\u00e9s, \u00e9ventuelles garanties commerciales) et le cas \u00e9ch\u00e9ant, sur le service apr\u00e8s-vente ;<\/p>

    – Sur la possibilit\u00e9 de recourir \u00e0 un m\u00e9diateur de la consommation, dont les coordonn\u00e9es figurent dans les pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente, dans les conditions pr\u00e9vues au Code de la consommation<\/p>

    – Sur le droit de r\u00e9tractation (existence, conditions, d\u00e9lai, modalit\u00e9s d’exercice de ce droit et formulaire type de r\u00e9tractation), les modalit\u00e9s de r\u00e9siliation, le traitement des r\u00e9clamations et autres conditions contractuelles importantes et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, sur les co\u00fbts de l’utilisation de la technique de communication \u00e0 distance, l’existence de codes de bonne conduite et les cautions et garanties financi\u00e8res ;<\/p>

    – Sur les moyens de paiement accept\u00e9s.<\/p>

    \u00a0<\/p>

    Le fait pour un Client, de commander sur le site Internet www.stephaniecoutas.com emporte adh\u00e9sion et acceptation pleine et enti\u00e8re des pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente et obligation au paiement des Produits command\u00e9s, ce qui est express\u00e9ment reconnu par le Client, qui renonce, notamment, \u00e0 se pr\u00e9valoir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Vendeur.<\/p>

    \u00a0<\/p>

    ANNEXE 1 – FORMULAIRE DE RETRACTION<\/strong><\/p>

    Le pr\u00e9sent formulaire doit \u00eatre compl\u00e9t\u00e9 et renvoy\u00e9 uniquement si le Client souhaite se r\u00e9tracter de la commande pass\u00e9e sur www.stephaniecoutas.com sauf exclusions ou limites \u00e0 l’exercice du droit de r\u00e9tractation suivant les Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente applicables.<\/p>

    \u00a0<\/p>

    A l’attention de<\/p>

    75008<\/p>

    PARIS<\/p>

    Mail<\/p>

    \u00a0<\/p>

    \u00a0<\/p>

    Je notifie par la pr\u00e9sente la r\u00e9tractation du contrat portant sur la commande de produits ci-dessous :<\/p>

    – Command\u00e9 le ……. \/ Re\u00e7u le ………<\/p>

    – Num\u00e9ro de la commande : …………………………………………………..<\/p>

    – Nom du Client : …………………………………………………………………<\/p>

    – Adresse du Client : ……………………………………………………………..<\/p>

    \u00a0<\/p>

    Signature du Client (uniquement en cas de notification du pr\u00e9sent formulaire sur papier) :<\/p>

    Date : ……………………………<\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

    Terms and Services by Stephanie Coutas POLITIQUE DE CONFIDENTIALIT\u00c9 Nous vous demandons de lire attentivement notre politique de confidentialit\u00e9 pour comprendre comment sont collect\u00e9es, trait\u00e9es et conserv\u00e9es vos donn\u00e9es personnelles lors de l\u2019utilisation du site internet de SC EDITION accessible via l\u2019URL https:\/\/sc.mathieumare.fr\/. \u00a0 La soci\u00e9t\u00e9 SC EDITION, SARL dans le secteur des activit\u00e9s sp\u00e9cialis\u00e9es […]<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"parent":0,"menu_order":24,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","template":"elementor_header_footer","meta":{"footnotes":""},"class_list":["post-17105","page","type-page","status-publish","hentry"],"aioseo_notices":[],"aioseo_head":"\n\t\t\n\t\n\t\n\t\n\t\n\t\t\n\t\t\n\t\t\n\t\t\n\t\t\n\t\t\n\t\t\n\t\t\n\t\t\n\t\t\n\t\t\n\t\t\n\t\t\n\t\t\n\t\t\n\t\t\n\t\t\n\t\t